L. 431-2 et L. 441-2 du code de la sécurité sociale, ensemble les dispositions des anciens articles 2244 et suivants et des articles 2233 et suivants du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant

2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble les articles 2224 et 2233 du code civil ; Attendu qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs

soumises, et ce en violation : - des dispositions des articles 4 et 5 du code de procédure civile, - des dispositions de l'article 16 du code de procédure civile.

des articles 2233 et 2298 du code civil, ensemble les dispositions de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que la créance de réparation de Mme Z... avait

L 137-2 du code de la consommation, ensemble les articles 2224 et 2233 du code civil ; Alors, de sixième part, qu'en retenant que « le point de départ du délai de prescription prévu par cet article

2224 et 2233 du code civil.

2233 (1°) du code civil issu de la loi du 17 juin 2008 et qui reprend celles de l'article 2257 du même code, que « la prescription ne court pas à l'égard d'une créance qui dépend d'une condition jusqu'à

2224 et 2233 du code civil.

2224, 2230, 2231, 2239 et 2241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2239 du code civil : 6.

4 du code de procédure civile ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de méconnaissance des articles 455 et 4 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion

700 du code de procédure civile.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, ensemble les articles 2224 et 2233 du code civil ; Attendu qu'à l'égard d'une dette payable par

en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble les articles 2224 et 2233 du code civil ; Attendu qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 2233 3° du code civil, la prescription court après ce terme ; le point de départ de la prescription est fixé au 1er septembre 2015.

2257 (devenu 2233) du code civil, la prescription ne court point à l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition arrive ; qu'une demande de remboursement de cotisations

) est prescrite et qu'en vertu de l'article 2253 du code civil, la SA Suravenir est fondée à opposer cette prescription.

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article

L.111-4 du code des procédures civiles d'exécution, et 2222 et 2230 du code civil.