le paiement d'une somme déterminée, et non pas seulement déterminable, et si le débiteur consent à l'exécution forcée immédiate, comme l'exige l'article 794-5 du code local de procédure civile ; qu'en

et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-27, 222-44, 222-45 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

222-11, 222-13 du Code pénal, 509 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré X... coupable de l'infraction qui lui est reprochée ; "aux

, 221, 222, 223, 224, 225, 226, 227, et 228.

réelle immobilière soumise à la prescription trentenaire de l'article 2227 du code civil ; que s'agissant du point de départ de la prescription, l'article 1304 ne prend de dispositions que pour les nullités

Vu l'article 6 du code de procédure civile de la Polynésie française : 5.

2262 ancien du code civil ; que la loi du 17 juin 2008 a substitué l'article 2224 à l'article 2262 du code civil en réduisant à cinq ans le délai de prescription ; que l'article 2222 du code civil dispose

-117, L. 225-115 et L. 225-116 et L.123-5-1 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces produites, Vu les statuts de la société THINKDEEP AI SAS, Vu la jurisprudence

droits de l'homme, 111-4, 222-22, 222-44 du code pénal, préliminaire et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré M.

222 alinéa 7 du code de procédure civile.

R. 522-5 et R. 221-21 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article R. 221-13 du même code ; 5°/ que le créancier saisissant, qui, après s'être fait autoriser judiciairement à pratiquer

332 de l'ancien Code pénal devenu 222-23 du nouveau Code pénal ; que Y... et Z..., parties civiles, qui seraient, selon l'arrêt de renvoi, victimes du crime de viols imputé à l'accusé X..., demandent

332 de l'ancien Code pénal, 222-22 et 222-23 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé le demandeur devant la cour

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-25, 222-26, 222-27 et 222-28 du Code pénal, de l'article 6 1 de la Convention européenne

331, alinéa 2, ancien, alors en vigueur, que des articles 222-22 et 222-29 du Code pénal, applicables à compter du 1er mars 1994, ont été sanctionnés des peines moins sévères prévues par ce dernier texte

222-16 du nouveau Code pénal et l'article 222-13 du même Code et non pas par la citation, laquelle visait le seul article 222-16 du Code pénal, et avait déclaré Josy Y..., coupable des faits qui lui étaient

et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 225-13, 225-14 du

l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 122-7, 222-12, 222-13, 322-1 du code pénal, de l'article préliminaire et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut