En application des dispositions de l’article 220 du Code civil, les défendeurs seront condamnés solidairement au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal à compter du 20 avril 2022, date de

220 du code civil, pareille solidarité ne se présumant pas), Madame [B] [V] et Monsieur [P] [X], avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision, - que l'accord des

La solidarité qui ne se présume pas est prévue au bail et relève des charges solidaires du ménage entre époux au sens de l'article 220 du Code civil.

700 du nouveau Code de procédure civile.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé par Monsieur PIERRE, Président en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame LASSERRE

700 du code de procédure civile.

De jurisprudence constante, les cotisations sociales relèvent de la catégorie des dettes ménagères qui, conformément aux dispositions de l'article 220 du code civil, obligent solidairement les époux

Il se déduit de l'article 220 du code civil que la dette contractée par un emprunt souscrit par les deux époux pour les besoins du ménage et conforme au train de vie de celui-ci oblige solidairement chacun

Il soutient que les sommes consignées en compte Carpa ne peuvent être affectées au paiement de la créance dont seule Mme [C] est tenue, l'article 220 du code civil n'étant pas applicable en l'espèce.

En outre, Monsieur [C] [K] et Madame [H] [G] épouse [K] sont mariés, et conformément à l’article 220 du code civil, ils sont obligés solidairement au paiement de la dette locative, ayant pour objet l’entretien

En outre, il convient de rappeler qu’en application de l’article 220 du code civil, toute dette contractée par l’un ou par l’autre des époux ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants

Aux termes de l'article 220 du code civil, chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par

Aux termes de l'article 220 du code civil, chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par

BNP PARIBAS invoque de manière inopérante la solidarité légale passive des époux instituée par l'article 220 du Code Civil, dès lors : - qu'en vertu de l'alinéa 1er de ce texte, les dettes contractées

L’article 220 du code civil prévoit que « chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par

450 du code de procédure civile.

Subsidiairement elle demande le bénéfice de l'article 1244 -1 du Code civil.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.