AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 212-2, L. 212-4 du Code du travail et l'article 22 bis 7

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 22-8 et 9 de la Convention collective nationale des industries chimiques

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 22-8 et 9 de la Convention collective nationale des industries chimiques

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en ne répondant pas aux moyens, tirés par l'association syndicale de la limitation du droit d'utiliser les voiries du lotissement Lavaury par l'article 22

D. 712-40 et D. 712-41 du Code de la santé publique, ont implicitement abrogé celles, issues de l'arrêté du 10 décembre 1982, de l'article 22-6 , alinéa 2, de la nomenclature générale des actes professionnels

D. 712-40 et D. 712-41 du Code de la santé publique, ont implicitement abrogé celles, issues de l'arrêté du 10 décembre 1982, de l'article 22-6 , alinéa 2, de la nomenclature générale des actes professionnels

1304 du code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé que l'obligation du versement viager d'une indemnité de logement et de combustible mise à la charge de l'employeur par les articles 22 et

15 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ET RELATIVE A LA CONSTRUCTION DANS LES ZONES DE BRUIT DES AERODROMES ; VU LA CONSTITUTION ET NOTAMMENT SON ARTICLE 22 ; LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ;

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 22 de l'ordonnance du 2 février 1945, insuffisance de motifs et manque de base légale : Attendu

à l'application d'une règle de compétence exclusive de l'article 22 du règlement n° 44/ 2001 du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en

Salesse, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Claire Landais, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes du I de l'article

22 bis ; qu'en écartant ladite plus-value, qui portait les ressources de chacun des époux Y..., même avec une division par tête, au-delà du seuil légal, l'arrêt attaqué a violé les articles 19 et 22 bis

Salesse, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Claire Landais, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes du I de l'article

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Sur le défaut de contreseing du ministre de l'agriculture : Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la constitution

Considérant qu'aux termes de l'article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " Peuvent être nommées directement aux fonctions du second grade

22 de remettre en cause la décision du 27 décembre 1976 ; que l'article 16 de la convention collective du 23 juin 1948, prévoyait les mêmes dispositions que l'article 22 de celle de 1986, en cas de changement

que « tout différend sera (it) soumis au règlement définitif de l'expert prévu à l'article 22 » ; qu'en retenant que, l'article 22. 11 donnant à l'expert la mission de « formuler pour chaque chef de contestation

19 de la loi du 1er septembre 1948, font grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 31 janvier 1986) d'avoir décidé qu'ils ne pouvaient se prévaloir des dispositions de l'article 22 de la loi précitée et demander