de la pêche maritime ; - le code de la santé publique ; - le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 218-1 à L. 218-14 ; - la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 ; - la loi n° 2022-217 du 21 février

Article 218 Abortion “(1) Whosoever terminates a pregnancy shall be liable to imprisonment of not more than three years or a fine.

Complaints about an unlawful search According to Article 218, a complaint against the actions of an investigator could be brought either directly to a prosecutor or through the person against whom the

Under Article 218 § 4 of the Civil Code of the Russian Federation members of a cooperative acquire the property title to an apartment, a summer house, a garage or other facilities they receive from the

    According to Article 218 (a) of the Code of Civil Procedure as in force at the time, civil claims up to the amount of BGN 5,000 were not subject to cassation appeal. 3.

La société Caisse de Crédit Mutuel de Nîmes Jean Jaurès demande à la cour : Vu l'article 218 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 Vu les articles 1134 du code civil, 1147 et suivants du code civil

Le lendemain, le requérant demanda la récusation du juge central d’instruction n o   5, sur la base des articles 217, 218 et 219 de la loi organique portant sur le pouvoir judiciaire (LOPJ), et 54

211 of the Criminal Code.

Paragraph 2 of Article 217 then read: “If an accused has been charged with a serious offence or an intentional offence [for the commission of which he may be] liable to a sentence of a statutory maximum

Ceux-ci ont invoqué la prescription de l'action en application de l'article L. 218-2 du code de la consommation.

cessionnaire ni le prêteur cédant n'ait fourni aucun service à cette caution, de sorte que la prescription biennale n'avait pas lieu de s'appliquer, la cour d'appel a violé par fausse application l'article

Selon l’article 214, il est nécessaire après l’administration de chaque preuve de demander à l’accusé s’il veut se prononcer à cet égard.

Articles 213 § 1, 218 and 225 of the Code were based on the idea that detention on remand, the most severe among the preventive measures, should not be imposed if more lenient means were adequate.

Aux termes de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales : " Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens des articles L. 211-2 à L. 211-7 du

Vladislav X..., reçu le 8 février 2011 à la Cour de cassation ; Vu les mémoires produits ; Attendu que les questions prioritaires de constitutionnalité sont ainsi rédigées : "L'article L. 218-30 du code

The investigating authorities had classified this incident as a possible crime of “destruction by arson” under Article 217 (4) of   the Criminal Code.

Article 217 Lawfulness and reasonableness of judgments “1.

D'AVOIR CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 218 DU CODE DE LA ROUTE, LA PREUVE N'ETANT PAS RAPPORTEE QU'AVERTI DE L'APPROCHE DU CYCLISTE IL NE SE SOIT PAS RANGE SUR LE BORD DE LA CHAUSSEE DONT IL

[D] fait grief à l'ordonnance de déclarer prescrite son action en fixation de ses honoraires, alors « que seules les personnes physiques peuvent bénéficier de la prescription biennale de l'article L. 218