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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2401509_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Le bénéfice de cette réduction était subordonné à la délivrance d’un agrément du ministre du budget dans les conditions prévues à l’article 217 undecies III-1 du code général des impôts, qui a été délivré
Source officielle1ère chambre
DTA_2401510_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Le bénéfice de cette réduction était subordonné à la délivrance d’un agrément du ministre du budget dans les conditions prévues à l’article 217 undecies III-1 du code général des impôts, qui a été délivré
Source officielle1ère chambre
DTA_2401511_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Le bénéfice de cette réduction était subordonné à la délivrance d’un agrément du ministre du budget dans les conditions prévues à l’article 217 undecies III-1 du code général des impôts, qui a été délivré
Source officielle1ère chambre
DTA_2401512_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Le bénéfice de cette réduction était subordonné à la délivrance d’un agrément du ministre du budget dans les conditions prévues à l’article 217 undecies III-1 du code général des impôts, qui a été délivré
Source officielle1ère chambre
DTA_2401513_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Le bénéfice de cette réduction était subordonné à la délivrance d’un agrément du ministre du budget dans les conditions prévues à l’article 217 undecies III-1 du code général des impôts, qui a été délivré
Source officielle1ère chambre
DTA_2401514_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Le bénéfice de cette réduction était subordonné à la délivrance d’un agrément du ministre du budget dans les conditions prévues à l’article 217 undecies III-1 du code général des impôts, qui a été délivré
Source officielle1ère chambre
DTA_2401515_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Le bénéfice de cette réduction était subordonné à la délivrance d’un agrément du ministre du budget dans les conditions prévues à l’article 217 undecies III-1 du code général des impôts, qui a été délivré
Source officielle1ère chambre
DTA_2401517_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Le bénéfice de cette réduction était subordonné à la délivrance d’un agrément du ministre du budget dans les conditions prévues à l’article 217 undecies III-1 du code général des impôts, qui a été délivré
Source officielle1ère chambre
DTA_2401520_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Le bénéfice de cette réduction était subordonné à la délivrance d’un agrément du ministre du budget dans les conditions prévues à l’article 217 undecies III-1 du code général des impôts, qui a été délivré
Source officielle1ère chambre
DTA_2401521_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Le bénéfice de cette réduction était subordonné à la délivrance d’un agrément du ministre du budget dans les conditions prévues à l’article 217 undecies III-1 du code général des impôts, qui a été délivré
Source officielle1ère chambre
DTA_2401522_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Le bénéfice de cette réduction était subordonné à la délivrance d’un agrément du ministre du budget dans les conditions prévues à l’article 217 undecies III-1 du code général des impôts, qui a été délivré
Source officielle1ère chambre
DTA_2401526_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Le bénéfice de cette réduction était subordonné à la délivrance d’un agrément du ministre du budget dans les conditions prévues à l’article 217 undecies III-1 du code général des impôts, qui a été délivré
Source officielle1ère chambre
DTA_2401529_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Le bénéfice de cette réduction était subordonné à la délivrance d’un agrément du ministre du budget dans les conditions prévues à l’article 217 undecies III-1 du code général des impôts, qui a été délivré
Source officielle1ère chambre
DTA_2401530_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Le bénéfice de cette réduction était subordonné à la délivrance d’un agrément du ministre du budget dans les conditions prévues à l’article 217 undecies III-1 du code général des impôts, qui a été délivré
Source officielle1ère chambre
DTA_2401531_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Le bénéfice de cette réduction était subordonné à la délivrance d’un agrément du ministre du budget dans les conditions prévues à l’article 217 undecies III-1 du code général des impôts, qui a été délivré
Source officielle1ère chambre
DTA_2401539_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Le bénéfice de cette réduction était subordonné à la délivrance d’un agrément du ministre du budget dans les conditions prévues à l’article 217 undecies III-1 du code général des impôts, qui a été délivré
Source officielle1ère chambre
DTA_2401540_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Le bénéfice de cette réduction était subordonné à la délivrance d’un agrément du ministre du budget dans les conditions prévues à l’article 217 undecies III-1 du code général des impôts, qui a été délivré
Source officielle1ère chambre
DTA_2401541_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Le bénéfice de cette réduction était subordonné à la délivrance d’un agrément du ministre du budget dans les conditions prévues à l’article 217 undecies III-1 du code général des impôts, qui a été délivré
Source officielle1ère chambre
DTA_2401543_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Le bénéfice de cette réduction était subordonné à la délivrance d’un agrément du ministre du budget dans les conditions prévues à l’article 217 undecies III-1 du code général des impôts, qui a été délivré
Source officielle1ère chambre
DTA_2401544_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Le bénéfice de cette réduction était subordonné à la délivrance d’un agrément du ministre du budget dans les conditions prévues à l’article 217 undecies III-1 du code général des impôts, qui a été délivré
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