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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
Bayar et Gürbüzc/Turquie
ECLI:CEDH:001-181762
21 février 2018
21 février 2018
2010 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne les condamnations pénales de la requérante à des amendes judiciaires, à l’issue de deux procédures pénales diligentées à son encontre sur le fondement de l’article
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007884110
16 octobre 1995
16 octobre 1995
X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et notamment son article 215-8 ; Vu le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
Bayar et Gürbüzc/Turquie
ECLI:CEDH:001-179005
2 novembre 2017
2 novembre 2017
Turquie introduite le 10 mai 2011 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne les condamnations pénales de la requérante à l’issue de deux procédures pénales à des amendes judiciaires en application de l’article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100431
27 mars 2007
27 mars 2007
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 21-2 du code civil dans sa rédaction de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 et les articles 26-3 et 194 du même code ; Attendu que le 15
Source officielleciv2
être reprisesc/M. X
60794d0d9ba5988459c47f0e
30 avril 2002
30 avril 2002
Frères pour l'acquisition d'un véhicule automobile ; Sur le second moyen : (Publication sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 215 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 et les
Source officielleciv3
607940d79ba5988459c3f4bd
28 mai 1970
28 mai 1970
LIEUX, QU'ENFIN L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DU PRENEUR N'EST EXERCEE QUE DANS LE SOUS-SOL POUR LEQUEL SONT DELIVREES DES QUITTANCES DISTINCTES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, " EN L'ETAT DE L'ARTICLE
Source officiellecr
6079a8089ba5988459c4ba38
9 novembre 1977
9 novembre 1977
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379 ET 401 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE
Source officielleciv2
613720fdcd580146773f00fb
7 juin 1989
7 juin 1989
La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en
Source officielleciv2
613720c7cd580146773ee4f0
20 avril 1989
20 avril 1989
des relations charnelles ; qu'en déduisant la réconciliation prétendue de la naissance de trois enfants postérieurement aux violences infligées à la femme par son mari, la cour d'appel a violé les articles
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4e007
24 octobre 1967
24 octobre 1967
QUI LE RENVOIE DEVANT LA COUR D'ASSISES DES BASSES-PYRENEES SOUS L'ACCUSATION D'ATTENTAT A LA PUDEUR LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officielleciv1
60794d029ba5988459c47ce0
20 janvier 2004
20 janvier 2004
Bernard Y... et la SCP Geoffroy-Favre ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 215, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que ce texte institue un régime de protection du logement
Source officiellecr
613725dacd58014677421064
14 novembre 2001
14 novembre 2001
et 215-2 du Code de procédure pénale et de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, par arrêt devenu définitif le 5 juin 2000, Hocine X... a été renvoyé devant la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100031
12 janvier 2022
12 janvier 2022
21-2 du code civil, et à laquelle s'obligent les époux en application de l'article 215 du code civil, est un élément de la conception monogamique française du mariage ; que la situation de bigamie d'un
Source officielleciv3
61372202cd580146773f9737
10 novembre 1993
10 novembre 1993
d'appel de Paris ordonnant, en particulier, la licitation du bien, et à celui du 24 novembre 1987, annulant la substitution de son épouse, l'arrêt attaqué, qui lui oppose ces deux arrêts, a violé les articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201461
26 septembre 2013
26 septembre 2013
455 du code de procédure civile ; 2°/ que si, aux termes de l'article 215 du décret du 31 juillet 1992, le créancier doit, dans le délai d'un mois qui suit l'exécution de la mesure conservatoire, à
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
686f4ca4d3976f57d00d3240
9 juillet 2025
9 juillet 2025
[N] [K] et Mme [L] [B] épouse [K] ne peuvent se prévaloir des dispositions de l'article 215 alinéa 3 du code civil, de l'article 815-3 du code civil et des articles L. 526-6, L. 526-7 et L. 526-12 du code
Source officiellecr
6137264acd580146774246a4
16 décembre 2003
16 décembre 2003
détention le 22 juillet 2003 et a rejeté ses demandes de mise en liberté des 5 août et 7 août 2003 ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article
Source officiellecr
6137262ecd580146774238df
14 janvier 2003
14 janvier 2003
5.3, 6.1 et 17 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le neuvième moyen de cassation, pris de la violation des articles 215-2, 380-1 et 380-4 du Code de procédure pénale ; Les moyens
Source officielleCour d'Appel
6253ca4dbd3db21cbdd8a9d2
3 mars 2008
3 mars 2008
-Y... ne sauraient davantage invoquer la caducité prévue à l'article 215 du décret du 31 juillet 1992, -il existe une créance fondée en son principe, -il y a urgence pour elle à ce qu'une décision au
Source officielleciv2
613722efcd58014677403647
3 décembre 1997
3 décembre 1997
Jean Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa
Source officiellePage 18 sur 9309