conditions de droit commun ou selon les modalités prévues à l'article 214. / () Le résultat d'ensemble est majoré du montant des dotations complémentaires aux provisions constituées par une société après

le renvoyant devant la cour d'assises des ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE, sous l'accusation de viols ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

208, 214 du Code civil et 1282 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, sur les deux premiers griefs, que l'action en contribution aux charges du mariage prévue à l'article 214, alinéa 2

D'une part, aux termes du I de l'article 216 du code général des impôts : " Les produits nets des participations, ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères et visés à l'article 145, touchés

Elle les a placés sous le régime des sociétés-mères prévu aux articles 145 et 216 du code général des impôts.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 214, ALINEA

696 à 696-24 et 696-34 à 696-41 ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu l'article 214 paragraphe 3 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

X... et de Mlle Y... entre le 26 mars 1993 et le 27 avril 1994 ; Sur le premier moyen pris en sa deuxième branche : Vu les articles 900, 1131 et 1133 du Code civil ; Attendu que n'est pas nulle

La commission précise qu’en application des dispositions combinées du III de l’article 408 de l’annexe II du code général des impôts et du I de l’article 214 de l’annexe IV du même code, les agents de

révocable, sans rechercher si le financement du logement familial ne constituait pas une contribution du mari aux charges du mariage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

(JULIEN) ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 214 ET 1382 DU CODE CIVIL, 10, 51 ET 319 ET SUIVANTS

Claude Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

214

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame X... de sa demande de contribution aux charges du mariage ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article 214 du Code civil, si les conventions matrimoniales

à 211, 367 et 767 du code civil () ; () contribution aux charges du mariage définie à l'article 214 du code civil, lorsque son versement résulte d'une décision de justice et à condition que les époux fassent

décembre 2000 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 198, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

By reference mostly to the expert conclusion of 20 January 2000, the court held that the applicant thereby intended to distribute the material promoting ethnic hostility in breach of Article 214-12 of

592, 593, 214, 215, 215-1 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen pris de la violation des articles 592, 593, 215-1, 326, 552 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen pris