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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137248dcd5801467741670b

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

ou 6 jours par semaine, le conseil de prud'hommes, pour se déterminer, s'est en réalité fondé sur le principe de proportionnalité qu'énonce l'article L 212-4-5 du code du travail ; qu'il a ainsi légalement

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

68e94fd43ea43407b9104cc6

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

avant l’audience  Les parties sont invitées à indiquer, sous 8 jours, par message RPVA séparé, si elles sont d’accord pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux dispositions de l’article

Source officielle
CC

soc

61372460cd58014677414fb0

Cassation

19 octobre 2005

19 octobre 2005

applicable ; 4 / que les heures d'équivalence n'ouvrant pas droit au repos compensateur, la cour d'appel, qui a accordé au salarié une indemnité au titre du repos compensateur non pris, a violé l'article

Source officielle
CC

soc

61372464cd580146774151e6

Cassation

19 octobre 2005

19 octobre 2005

applicable ; 4 / que les heures d'équivalence n'ouvrant pas droit au repos compensateur, la cour d'appel qui a accordé au salarié une indemnité au titre du repos compensateur non pris, a violé l'article

Source officielle
CC

soc

613723d9cd5801467740ef8f

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

X... une somme de 40 000 francs à titre de repos compensateur alors, selon le moyen : 1 / que ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article L. 212-5-1 du Code du travail, l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

soc

61372477cd58014677415bce

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

L. 212-4-5 devenu l'article L. 212-4-9 du code du travail n'étaient pas réunies au motif que la salariée bénéficiait d'un contrat de droit privé tandis que seules avaient été embauchées des personnes

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

68e94fcd3ea43407b9104a98

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

avant l’audience Les parties sont invitées à indiquer, sous 8 jours, par message RPVA séparé, si elles sont d’accord pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux dispositions de l’article

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

68e94fce3ea43407b9104ac2

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

avant l’audience  Les parties sont invitées à indiquer, sous 8 jours, par message RPVA séparé, si elles sont d’accord pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux dispositions de l’article

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

68e94fd73ea43407b9104d8c

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

avant l’audience  Les parties sont invitées à indiquer, sous 8 jours, par message RPVA séparé, si elles sont d’accord pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux dispositions de l’article

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

68e94fe23ea43407b91050b3

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

avant l’audience  Les parties sont invitées à indiquer, sous 8 jours, par message RPVA séparé, si elles sont d’accord pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux dispositions de l’article

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

68e94fe23ea43407b91050d2

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

avant l’audience  Les parties sont invitées à indiquer, sous 8 jours, par message RPVA séparé, si elles sont d’accord pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux dispositions de l’article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02391

Cassation

16 novembre 2007

16 novembre 2007

L. 212-1 du code du travail ensemble les articles 1 et 2 de l'accord de branche de l'hospitalisation privée du 27 janvier 2000 et le chapitre III bis de l'annexe à cet accord ; Attendu que pour accueillir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c918bd3db21cbdd8736a

Appel

3 mai 2004

3 mai 2004

accomplies au delà de la 35ème heure hebdomadaire doivent être majorées conformément à l=article L.212-5 du code du travail.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210113

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

50 %, selon le cas, prévus au I de l'article L. 212-5 du code du travail et à l'article L. 212-4-4, 2ème alinéa du même code.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01391

Cassation

17 juin 2009

17 juin 2009

L. 133-5 4° et L. 136-2 8 ° du code du travail, l'article L. 140-2 du même code, ensemble l'article L. 212-4-5 du code du travail ; 2°/ que seules des raisons objectives et matériellement vérifiables

Source officielle
CC

soc

613722afcd58014677400148

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

Patrick X..., demeurant 86290 Brigueil le Chantre, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2505004_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 212-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01606

Cassation

15 septembre 2010

15 septembre 2010

L. 212-4-5 du code du travail ne peut pas s'appliquer en l'état puisque l'accord national d'entreprise est plus favorable conformément à l'article 2», lorsque cette dernière disposition n'avait nullement

Source officielle
CC

soc

6079b1ae9ba5988459c530d3

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

ARRÊT N° 2 Donne acte à Mmes C..., Z..., X... et A... de leurs désistements ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-4-2, alinéa 9, du Code du travail, devenu l'article L. 212-4-5 du Code du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01140

Cassation

27 mai 2009

27 mai 2009

X... de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour non respect des dispositions relatives au repos compensateur, AUX MOTIFS QUE selon l'article L 212-5-1 du code du travail, dans sa rédaction

Source officielle

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