En second lieu, aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable : " I. - En complément des règles générales mentionnées à l'article L. 211-2, des prescriptions

MOTIVATION : Aux termes de l'article L.211-3 du code des procédures civiles d'exécution, le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que

Aux termes de l’article L. 211-3 du code de l’organisation judiciaire : « Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en

Aux termes de l’article R. 211-3-26 du code de l’organisation judiciaire : « Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles

R. 211 -3 du Code des procédures civiles d'exécution, mentionne un domicile erroné.

La demanderesse fonde sa demande de communication de pièces sur les articles L. 211-3 et R. 211-4 du code des procédures civiles d’exécution.

Il résulte des articles L. 2315-39 et R. 2314-24 du code du travail, R. 211-3-15, 1°, et R. 211-3-16, dans sa rédaction issue du décret n° 2020-1214 du 2 octobre 2020, du code de l'organisation judiciaire

Vu les articles 125 du code de procédure civile, L. 2315-38, L. 2315-39, R. 2314-24 et R. 2314-25 du code du travail et R. 211-3-15, 1°, du code de l'organisation judiciaire : 7.

Faisant valoir que la SCI ODILE 34 avait refusé de répondre à l'huissier de justice en infraction aux dispositions des articles L.211-3 et R.211-4 du code des procédures civiles d'exécution, le Fonds Commun

Faisant valoir que la SCI MELINE NOLA avait refusé de répondre à l'huissier de justice en infraction aux dispositions des articles L.211-3 et R.211-4 du code des procédures civiles d'exécution, le Fonds

MOTIFS En vertu de l'article R 211-3 du code des procédures civiles d'exécution : A peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice dans un délai de huit jours

[C] fait valoir que l'appel de la SA CNSR est irrecevable, en vertu des dispositions de l'article R.211-3-24 du code de l'organisation judiciaire, puisque le montant de ses demandes en première instance

L. 221-4 du code de l'organisation judiciaire ensemble les articles L. 131-35 et L. 131- 67 du code monétaire et financier ; 3°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer

Aux termes de l'article D. 211-3-1 du même code : " L'évaluation comportementale prévue à l'article L. 211-14-1 est réalisée dans le cadre d'une consultation vétérinaire.

Aux termes de l'article D. 211-3-1 du même code : " L'évaluation comportementale prévue à l'article L. 211-14-1 est réalisée dans le cadre d'une consultation vétérinaire.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les articles L. 211-2 et L. 211-7 du code de l'urbanisme instituent au profit de certaines collectivités publiques un droit de préemption dont peuvent

Ils soutiennent que la demande principale des époux [X] est inférieure à la somme de 5 000 euros et que par application de l'article R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal statue

de la juridiction administrative pour statuer sur les conclusions de la requête relatives à une action en bornage (article R. 211-3-4 du code de l'organisation judiciaire) et à une action en constatation