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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2204090_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

néanmoins respecter les prescriptions édictées en application des articles L. 211-2 et L. 211-3. / Dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, l'autorité administrative peut s'opposer à l'opération

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2203697_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

Aux termes de l'article L. 122-2 : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300175

Cassation

27 février 2008

27 février 2008

1166 du code civil et L. 211-2 et L. 211-3 du code de la construction et de l'habitation, assigné la société civile immobilière de construction-vente Les Arches du Sud (la SCC) et ses anciens et nouveaux

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2321849_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

Il soutient que : - la motivation de la décision est insuffisante et méconnaît l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision a méconnu l'article L. 114

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301465_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 ()

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2104264_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation et méconnaît dès lors les dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2205722_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ; (). ".

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2002516_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

Par suite, elle est insuffisamment motivée au sens des dispositions précitées de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. 8.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102824_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Elle constitue une mesure à caractère pédagogique et non une sanction au sens du 2° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1905053_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal () ".

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2412184_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Mme A... soutient que : la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation en violation des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ; elle est

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT03023_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France : Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2205067_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

en application de l'article L. 211-2, () sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203867_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2300834_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Les modalités de la procédure contradictoire applicables aux décisions mentionnées à l'article L.211-2 sont définies à l'article L. 122-1 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2507252_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

en application de l'article L. 211-2, (…) sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2504142_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

en application de l'article L. 211-2, (…) sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ».

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402171_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00614_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

être motivées en application de l'article L. 211-2, ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents. ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2305496_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 211-2 du code de l'urbanisme : " La délibération par laquelle le conseil municipal () décide, en application de l'article L. 211-1, d'instituer ou de supprimer

Source officielle

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