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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
6079d3729ba5988459c59602
3 mars 1981
3 mars 1981
E L'ACTION DIRIGEE CONTRE LEURS ASSOCIES DANS LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ET PAR EUX FORMEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 2032-2 DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE POURVOI,
Source officielleciv3
6137238fcd5801467740b5d7
12 juillet 2000
12 juillet 2000
2037 du Code civil pour être déchargées de leurs obligations ni opposer la nullité du contrat de crédit-bail ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, les sociétés Préval et
Source officiellecomm
61372427cd58014677412faa
7 avril 2004
7 avril 2004
X..., M. et Mme Y... ont assigné la Caisse afin de voir engager sa responsabilité, constater leur décharge en application de l'article 2037 du Code civil et annuler leurs cautionnements pour dol ; Sur
Source officielleciv1
61372153cd580146773f2d6d
18 décembre 1990
18 décembre 1990
créancier ne serait pas préjudiciable aux époux Y..., qui, subrogés dans son hypothèque, n'auraient pu être désintéressés et qu'elle ne pouvait donc produire à leur égard l'effet libératoire prévu par l'article
Source officiellecomm
61372254cd580146773fc170
3 janvier 1995
3 janvier 1995
Code civil dans l'acte de cautionnement ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 2037 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 1er mars 1984 ; Mais attendu qu'après avoir
Source officielleciv1
613721d9cd580146773f8185
9 décembre 1992
9 décembre 1992
par la société prêteuse et que la caution ne soutenait pas qu'elle ne se serait pas engagé si elle avait su que le véhicule litigieux n'était pas gagé ; qu'elle a écarté à bon droit l'application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c959bd3db21cbdd88053
19 janvier 2006
19 janvier 2006
Z... pouvait se prévaloir des dispositions de l'article 2037 du Code civil sur l'impossibilité pour la caution d'être subrogée dans les droits du créancier par la faute de ce dernier et, en conséquence
Source officielleciv1
613720d4cd580146773eebc4
29 mars 1989
29 mars 1989
non-communication par la résiliation du prêt ainsi que le prévoyait le contrat, n'avait pas rendu possible le détournement du gage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officiellecomm
6079d3e59ba5988459c59ac8
26 octobre 1999
26 octobre 1999
Sur le second moyen ; Vu les articles 64 et 71 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, poursuivie en paiement par le créancier, la caution qui demande à être déchargée de son obligation
Source officiellecomm
6137241fcd58014677412873
12 juillet 2004
12 juillet 2004
X... n'avait pas contribué à l'accroissement de la dette, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2037 du Code civil ; 2 / que dans ses écritures, il faisait valoir
Source officielleciv1
60794bcb9ba5988459c43ecb
18 octobre 1978
18 octobre 1978
EN SON ACTION EN GARANTIE, ALORS, D'UNE PART QUE DAME Y..., COMME CAUTION, SE SERAIT TROUVEE DECHARGEE DES LORS QUE SON ACTION ETAIT IMPOSSIBLE DU FAIT DE L'INACTION DU CREANCIER PENDANT PLUS DE DEUX ANS
Source officielleciv1
607940d59ba5988459c3f324
16 février 1970
16 février 1970
2037 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE DECHARGER GIRAUD DE SON ENGAGEMENT, AU MOTIF QU'IL NE POUVAIT IGNORER LA CARENCE DU DEBITEUR PRINCIPAL, ALORS QUE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00211
5 février 2008
5 février 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 et 2037, devenu l'article 2314, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré
Source officielleciv1
60794c979ba5988459c46262
9 mai 1994
9 mai 1994
X... avait accompli les formalités nécessaires pour permettre cette inscription, de sorte qu'auraient été violés les articles 1143 et 2037 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, statuant
Source officielleciv1
60794cbc9ba5988459c46a20
13 mai 1997
13 mai 1997
1326 du Code civil, ensemble les articles 2015 et 1347 du même Code ; et alors que, d'autre part, en refusant de considérer comme un fait du créancier ayant rendu impossible la subrogation de la caution
Source officielleciv1
6137244bcd580146774144f9
4 janvier 2005
4 janvier 2005
X... ; Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 2037 du Code civil ; Attendu qu'en application de ce texte, la caution n'est déchargée que si, par le fait exclusif du
Source officiellecomm
61372157cd580146773f2fad
29 janvier 1991
29 janvier 1991
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1990, où étaient présents : M.
Source officiellecomm
6137231bcd580146774057da
12 mai 1998
12 mai 1998
X... en paiement de la somme correspondant au montant des loyers restés impayés, diminuée du prix de vente du matériel loué; que la caution a résisté à l'action en invoquant les dispositions de l'article
Source officielleciv1
60794c7e9ba5988459c458af
26 novembre 1991
26 novembre 1991
et l'absence de vérification par la banque de l'utilisation du prêt étant constitutive d'une faute privant la caution de toute subrogation dans les droits du créancier, la cour d'appel, en statuant comme
Source officielleciv3
607943349ba5988459c41932
3 décembre 1974
3 décembre 1974
ENGAGEE PAR LE Y..., LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE SAINTOUT REMONTANT AU 16 JUIN 1967 ; QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LA SOCIETE LINATEX NE POUVAIT SE PREVALOIR DE L'ARTICLE
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