en restitution des fonds perçus au motif que le virement du 29 mars 2013 constituait un paiement d'une créance antérieure, interdit par l'article L. 622-7 du code de commerce ; Attendu que pour faire

et celle de 1000 euros (mille euros) sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile

, au regard des seuls termes de sa requête du 11 juin 2013 et des seules dix-huit pièces produites à son appui devant le président du tribunal de commerce, la cour d'appel a violé l'article 954 du code

de l'article 2224 du CPC, Vu les dispositions de l'article L110-4 du code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1231-1 et 1240 du code civil, D'ordonner la jonction de la procédure d'appel

les articles 5 et 499 de la loi du 24 juillet 1996, les articles 1842 et suivants et 2213 du Code civil ; Mais attendu qu'une Caisse de Crédit mutuel, en sa qualité de société coopérative, n'est pas

885 E du code général des impôts, L. 228-1 du code de commerce et L. 211-17 du code monétaire et financier ; 2°/ qu'en application de l'article 885 E du code général des impôts, l'assiette de l'ISF

date de la résiliation ; qu'en se plaçant en 2010 pour évaluer le fonds de commerce objet du contrat de location-gérance qui avait pris fin au 31 décembre 2003, la cour d'appel a violé les articles 1134

devait être délivré impérativement avant le 30 mars 2013, soit six mois avant comme l'exigent les textes du code de commerce et du code de procédure civile ; qu'il conclut que la société SDS doit lui

les avait justifiés, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 1315 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'au cas où deux conventions ou accords collectifs

Par conclusions du 16 octobre 2024, la société Comeca Investissement demande à la cour, au visa des articles 1240, 1832 et suivants du code civil et de l'article L. 235-1 du code de commerce, de : confirmer

rendu par le tribunal de commerce de Lyon le 8 mars 2023 en ce qu'il a condamné la société HPL [I] à régler à la société L2MA Constructions une somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code

Cet arrêt ne fait donc qu'appliquer l'article 100, devenu L. 511-11, I, du code de commerce, duquel il résulte que la signature du tireur sur une lettre de change doit figurer sur le titre lui-même, comme

L. 223-22 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 223-22 du code de commerce : 5.

457 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 457 du code de procédure civile : 5.

l'assignation en responsabilité, signifiée le 25 juin 2014 et fondée sur les articles 1134, alinéa 3, du code civil, L. 420-1 et L. 442-6 du code de commerce n'a pas le même « objet » que l'action en

-5, 2302 et 2314 du code civil, des articles L.622-28 ancien et L642-12 ancien du code de commerce, et de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, de : confirmer le jugement déféré ; condamner

du jugement les désignant, une compétence d'attribution portant sur une même mission, sans méconnaître les dispositions des articles L. 621-39 et L. 621-43 du code de commerce ; 2 / qu'en énonçant que

du jugement les désignant, une compétence d'attribution portant sur une même mission, sans méconnaître les dispositions des articles L. 621-39 et L. 621-43 du Code de commerce ; 2 ) qu'en énonçant