-01-2021 échue le 02-03-2022 d'un montant de 1 667,60 TTC restant due 1 667,60 TTC ; Facture COM 205267 du 04-07-2022 échue le 30-08-2020 d'un montant de 1 747,98 TTC restant due 1 747,98 TTC ; Par requête

Par ordonnance du 13 septembre 2022, le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité des déclarations d'appel des 29 novembre 2021 et 9 décembre 2021 en relevant uniquement une violation de l'article

Par un arrêt du 24 mars 2021 (pourvoi n° 19-14.082), la chambre commerciale, financière et économique a cassé en toutes ses dispositions l'arrêt du 13 mars 2019.

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L'article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 a interdit aux bailleurs de pratiquer des mesures conservatoires à l'encontre de locataires, satisfaisant à plusieurs critères d'éligibilité et exerçant

[Q] faisait valoir qu'ayant demandé dès le 31 décembre 2020 à l'administration pénitentiaire à pouvoir contacter téléphoniquement son avocat, il n'avait pu le faire que le 6 janvier 2021 en début d'après-midi

Par lettre du 2 juin 2020, la société SB a notifié à la société Syneha sa décision de ne pas renouveler le contrat du 8 décembre 2016 à la date du 1er juin 2021. 3.

[G] justifie des échéances d’assurance suivantes : - mai 2019 à avril 2020 : 512,52 - mai 2020 à avril 2021 : 537,48 - mai 2021 à avril 2022 : 563,16 euros - mai 2022 à avril 2023 : 503,28 euros - mai

Par un arrêt du 9 novembre 2022, une cour d'appel a infirmé l'ordonnance ayant rejeté la demande aux fins de rétractation et, statuant à nouveau, a rétracté l'ordonnance du 20 août 2021, prononcé l'annulation

montant de 17369,99 € sur la période allant du 07 juillet 2020 à juillet 2022.

Le 19 avril 2021, la locataire, se prévalant des mesures de protection prévues à l'article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant

des notaires a violé ce texte. » Réponse de la Cour Vu les articles 15 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022, relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, et 61

, entre août et décembre 2021 et de avril 2022 et août 2023 ».

valablement saisie la première le 19 septembre 2022", l'arrêt retient que "l'article 17 a) du règlement du Conseil n° 2019/1111 du 25 juin 2019 (Bruxelles II Ter), relatif à la compétence, la reconnaissance

ne porte que sur les années 2020 à juin 2021, durant laquelle M.

Sur ce, Il résulte de l'article 795 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024, que les ordonnances du juge de la mise en état ne peuvent être frappées

L'affaire a été évoquée à l'audience du 10 décembre 2024 puis renvoyée à la demande des parties à l'audience du 11 mars 2025.