Par ordonnance de référé du 2 novembre 2021, rectifiée par jugement du 18 janvier 2022, le tribunal judiciaire a accueilli la demande de Mme [X] et statué sur les modalités de la libération des lieux.

Mme [L] [T] a cessé de payer ses échéances à compter du 1 er août 2021, sauf celle d'avril 2022.

L'article 1er, § 1, du règlement n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile

xa0; Protest against the war in Ukraine   St Petersburg   02/04/2022 article 20.2.2 § 1 of CAO, article 19.3 § 1 of CAO       article 20.2.2 § 1 of CAO        

Murmansk Anti-war protest   Murmansk   06/03/2022 article 20.2 § 2 of CAO fine of RUB   20,000 Murmansk Regional Court 30/05/2022   3,500   50992/22 17/10/2022 Anton Aleksandrovich

Le 17 avril 2022, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet de police de [Localité 3], sur le fondement de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Baranova Moscow Manifestation against the war in Ukraine   Moscow   13/03/2022 article 20.2 § 5 of CAO administrative fine of RUB   20,000 Moscow City Court 19/07/2022 Art. 6 (1) - lack

2021 à 2022 au motif de la bonne application de la méthode de calcul.

A l’appui de sa demande, il a produit, outre le contrat du syndic, les procès-verbaux de l’assemblée générale ordinaire des copropriétaires des années 2022, 2023 et 2024, procès-verbaux approuvant les

  06/03/2022 article 20.2 § 5 of CAO 30 hours of community service Sverdlovsk Regional Court 09/06/2022 Art. 5 (1) - unlawful detention - arrest and escorting to the police station for compiling

Varvara Dmitriyevna St Petersburg Rally "Free Navalnyy"   St Petersburg   31/01/2022 article 20.2.2. §   1 of CAO fine of RUB   10,000 St Petersburg City Court 05/08/2021 Art. 5 (1

l'AAH pour la période du 1er avril 2021 au 31 mars 2026 avec un taux d'incapacité compris entre 50% et 79% mais a rejeté sa demande de carte mobilité inclusion stationnement.

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Fort-de-France, 28 avril 2023) et les productions, le 26 novembre 2021, la société Société communale de [Localité 4] (la SEMSAMAR) a publié un avis public

décembre 2023, ordonnances du 6 novembre 2024 et du 4 février 2025) ; - qu’il a exercé de vaines poursuites à l’égard de la personne morale (tentatives de saisie auprès d’établissements bancaires, demandes

Le 20 septembre 2024, l’[1] émettait un titre exécutoire auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin pour un séjour hospitalier de Monsieur [F] [V] du 19 juillet 2023 au 30 août 2023.

L'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, dans sa version applicable au litige, a prévu des dispositifs analogues dans les conditions suivantes

Le 3 janvier 2024, la société ENEDIS a adressé à la société L'ILLUZION76 une facture d'un montant de 19.947,20 € TTC en limitant la période de consommation à régulariser du 4 novembre 2022 au 28 décembre

Le 27 août 2021, [1] l'a mise en demeure de payer la somme totale de 2.998,84 € au titre du 1er trimestre 2021 pour 1.764,71 euros, 0,01 € au titre du 3ème trimestre 2020, 1.231,40 € au titre du 1er trimestre

2020 et du mois de mars 2021.