[J] de l’ensemble de ses demandes, Déclarer irrecevable et prononcer le rejet de la pièce n°3 (attestation de Monsieur [G] en date du 18 mars 2021 pour non-respect des dispositions de l’article 202 du

La société Cofidis fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'attestation qui ne satisfait pas aux exigences de l'article 202 du code de procédure civile ne saurait constituer l'unique fondement de la

FONCIERE CHM pour établir les refus de Madame X... et son manquement à l'obligation de loyauté et de bonne foi au motif que ces attestations n'étaient pas, en la forme, conformes aux prescriptions de l'article

B... comme ne respectant pas les exigences de l'article 202 du code de procédure civile sans préciser en quoi l'irrégularité constatée constituait l'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre

Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, SUR CE : Sur la demande tendant à voir écarter la pièce n°1 produite par Monsieur [M] Conformément à l’article 202 du code

202 du code de procédure civile, cependant que ce défaut de conformité était insuffisant pour les écarter des débats, la cour d'appel a violé l'article 202 du code de procédure civile ; ALORS également

SUR CE, LA COUR Sur l'exception de nullité de l'acte introductif d'instance Selon l'article 202 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, pour l'application du

Merzouk X..., demeurant à Paris (18e), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février

[G], conformes aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, font référence à des faits datant du début du mois, soit durant la période n'étant pas prescrite.

Toutefois, les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité.

pour avoir transmis des documents inexacts à Socamett, aux fins d'obtenir, en 1989 et en 1990, le renouvellement de la garantie, qu'ils ont été entendus sur ces faits, il convient, en application de l'article

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation des articles

profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Marc Pierre Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

: Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, d'une part, que sous couvert du grief non fondé de violation de l'article

l'attestation du Docteur B... au motif que cet écrit, qui ne se prononçait nullement sur des conditions d'entrée au sein de la clinique, était contraire aux prescriptions légales, la cour d'appel a violé l'article

222-23, 222-24 du Code pénal, 332 ancien du Code pénal, de l'article 202 du Code de procédure pénale et des dispositions de l'article 575 alinéa 2-6 du Code de procédure pénale ainsi que l'article 593

Michael D... n'est en rien conforme aux conditions requises par l'article 202 du code de procédure civile en ce qu'il ne contient, à l'exception du nom et du prénom de son auteur, aucune autre mention