recevable en sa demande en paiement des deux factures datées des 30 avril 2013 (numéro 2012-132) et 30 juin 2014 (numéro 2013-149).

code de procédure civile.

359 du Code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n°2017-892 du 6 mai 2017.

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure

le 7 février 2013, sur le fondement de l'article 171-4 du code civil, de l'existence d'indices sérieux laissant présumer que le mariage envisagé encourait la nullité sur le fondement de l'article 146 du

l'article 700 du code de procédure civile.

Group ne disposait en 2010 d'aucun titre à l'encontre de la société Rapid Resto », la cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

2017 à septembre 2018, en deniers ou quittance ; 2 154,29 euros par mois pour le loyer dû d'octobre 2018 à septembre 2019, en deniers ou quittance ; 2 170,45 euros par mois pour le loyer dû d'octobre 2019

Recevabilité du pourvoi additionnel formé contre la décision du 23 décembre 2016, examinée d'office Vu l'article l'article 338-5, alinéa 1er, du code de procédure civile : 2.

1167 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1341-2 du code civil : 5.

1153-1 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article L. 313-3 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu l'article 260 du code

ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

de l'ordonnance du 19 mars 2015, la cour d'appel a refusé d'exercer ses pouvoirs, violant ainsi les articles 4 et 5 du code civil, 30 et 568 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en toute hypothèse, l'ordonnance

[B] les points de retraite de base suivants : - 2,7 points en 2014 ; - 64,5 points en 2015 ; - 86,7 points en 2016 ; - 248,2 points en 2017 ; - 395,1 points en 2018 ; - 411,2 points en 2019.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, la recevabilité du moyen est examinée d'office. 9.

avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Novembre 2018, en audience publique,

[W], l'arrêt du 26 juin 2018 rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation et l'acte notarié de cession du 31 octobre 2018, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;