2.7 et du paragraphe 1.7 de son annexe.

    Application of Article 37 § 1 (b) of the Convention 56.

4 de la section II du point 2.7 du règlement écrit du plan local d’urbanisme prises en application de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme, s’agissant du patrimoine bâti remarquable ; le projet

    Did the material conditions of the applicants’ detention amount to inhuman or degrading treatment, in breach of Article 3 of the Convention (see Muršić v.

  Applicability of Article 6 § 1 25.

Article 2 : Les conclusions de l'Agence publique pour l'immobilier de la Justice présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

  She invokes Article 6 para. 1 and para. 3 (b) and (c) of the Convention.

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 6 § 1 OF THE CONVENTION 11.

Elle ajoute que, pour l'application de ce même article, M. [Z] ès qualités n'était pas d'ailleurs pas partie à la division du terrain.

L’article L. 6354-1 du même code révoit que « en cas d'inexécution totale ou artielle d'une restation de formation, l'organisme restataire rembourse au cocontractant les sommes indûment erçues de

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE   3 OF THE CONVENTION 6.

The Regional Court examined the applicant’s claim under Articles   23 and 24 of the Civil Code ( Kodeks cywilny ) in conjunction with Article   448 of that code and further under Article 248

Paul X... la garantie de paiement prévue par l'article 1799-1 du code civil.

Elle souligne que le remplacement de la majoration des heures supplémentaires par l'attribution d'un repos compensateur est possible, non seulement en vertu de l'article 2.7 de l'accord de branche du 13

L. 5123-2 du code de la santé publique, en tant que ces arrêtés concernent la spécialité Omacor ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision d'abrogation au 1er mars 2015 de l'article 2.7 de l'avenant

Aux termes de l’article R. 311-6 du code de justice administrative : « I.

d'une durée supérieure à six heures, ne constituant pas des temps de travail effectif, doivent être prises en compte dans cette détermination ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

non cadres de l'OPERA NATIONAL DE [Localité 3], du 28 juin 2008, telle que modifiée par l'article 2 de l'avenant n°2 du 25 novembre 2009 audit accord, et stipulant un «'indice minimum d'embauche'» doit