Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-8 du Code du travail et les articles 16 et 29 de la Convention collective nationale

L'article 2.1 du règlement de zone applicable prévoit que : " La distance comptée horizontalement de tout point de l'emprise de la façade au point le plus proche de la limite séparative doit être au

règles régissant l'exception de litispendance internationale ; Mais attendu, d'abord, que selon des dispositions de l'article 2.1.b) du Règlement (CE) n° 1347/2000 (Bruxelles II) relatif à la compétence

objet de mettre en harmonie les obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés avec la quatrième directive adoptée par le conseil des Communautés européennes le 25 juillet 1978, dont l'article

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 517-3 du Code du travail et 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

France, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

dispose que le prêt sera soumis aux conditions générales contenues dans un cahier des charges relatif au prêt conventionné, dont un exemplaire demeurera annexé après mention, et, d'autre part, que l'article

rapport à la journée et des interventions de nuit ou à une heure très matinale, qu'il n'est pas discuté en l'espèce que les dix salariés sont soumis aux conditions spécifiques d'horaires définies par l'article

transférables avait été effectué conformément aux dispositions conventionnelles, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des textes susvisés ; 2°/ qu'il résulte de la combinaison des articles

Aux termes de l'article 2.1 de cette annexe : " Le périmètre du Contrat comprend à ce titre : / La Ligne, soit une Tranche ferme constituée de : - l'infrastructure de la ligne nouvelle à grande vitesse

2 du règlement disciplinaire de la ligue de football professionnel et l'article 2.1 de l'annexe 2 des règlements généraux ; - elle méconnaît l'étendue de l'obligation de résultat des clubs ; - elle

6 et 7 du CCTP et de l'article 2.1 du cadre de mémoire technique.

Elle soutient qu’en sa qualité de gestionnaire du réseau de distribution, et conformément à l’article 2.1 du référentiel de la Commission de Régulation de l’Énergie qui envisage l'hypothèse d'une consommation

L. 3123-1 du code du travail, ensemble l'article 1er du chapitre IV de la convention collective des entreprises de la distribution directe du 9 février 2004 et l'article 2.1 de l'accord d'entreprise du

code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil, Vu le TURPE, Vu l'article 2.1 du Référentiel des Dispositions Applicables en Marché Ouvert, Se déclarer compétent

D'autre part, aux termes de l'article 2.1 a/A du règlement municipal des prestations d'aide sociale facultative de la Ville de Paris relatives à Paris Logement Personnes Agées, cette prestation est destinée

pétitionnaire n'avait pas à justifier de manière particulière de l'application d'une règle alternative à la règle générale d'implantation de la construction par rapport aux voies publiques, fixée par l'article

motivé son arrêt et commis une erreur de droit en jugeant que la création d'un bassin de rétention des eaux pluviales pour l'ensemble du lotissement litigieux ne méconnaissait pas les dispositions de l'article