De plus, ils soutenaient que l’absence de secours immédiats a emporté violation des articles 2 et 3   (interdiction des traitements inhumains).

COMPLAINT The applicants complain under Articles 2, 6 and 13 of the Convention of the ineffectiveness of the criminal investigation conducted by the Azerbaijani prosecution authorities in connection with

RENNES, en date du 14 avril 1986, qui l'a condamné du chef de diffamation envers des citoyens chargés d'un service public à une amende de 100 000 francs et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'article

avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Sur l'action publique : Attendu que le fait reproché à Toimata A..., épouse P..., est antérieur au 22 mai 1988 et entre dans les prévisions de l'article

motifs et que la décision attaquée qui n'a pas recherché s'il n'y avait pas en l'espèce diffamation par insinuation n'est pas suffisamment motivée" ; Sur l'action publique ; Attendu qu'aux termes de l'article

Abderrahmane Y..., par avocat : Attendu que la déclaration de pourvoi, faite par télécopie, ne répond pas aux conditions exigées par les articles 576 et 577 du code de procédure pénale ; Que, dès lors

1984 susvisée, l'examen des candidatures des personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, dans les conditions précisées aux articles 2-6 à 2-10, n'est possible que lorsque l'autorité territoriale

Mais ces conclusions doivent aussi être soumises à l’appréciation des preuves au sens de l’article 2-6 du code de procédure pénale et doivent donc être appréciées dans le contexte des autres preuves administrées

[X] [P] fait valoir : - que la France est signataire de la convention de La Haye sur les accidents de la circulation routière du 4 mai 1971, dont l'article 2 § 6 exclut de son champ d'application les

Ils invoquaient les articles 2, 6 § 1 et 13 de la Convention.

    Invoquant les articles 2, 6 et 13 de la Convention, la requérante se plaint de l’absence d’une action pénale menée contre les personnes responsables selon elle de l’incident.

  Dağlı (articles 2, 6 et 13) doit être rejetée. B.

suivantes est remplie : / 1° L'établissement public de coopération intercommunale a satisfait aux obligations qui lui incombent en application de l'article 2 ; / () / 6° La commune est dotée d'une aire

    Invoquant les articles 2, 6 § 1 et 8 de la Convention, les requérantes se plaignaient que l’exécution de la peine d’emprisonnement à laquelle K.C. a été condamné pour homicide volontaire

EN DROIT Invoquant les articles 2, 6 § 1, 8 et 14 de la Convention, ainsi que l’article   1 du Protocole n o 1, la requérante se plaint de la double intervention du Conseil d’Etat et de plusieurs

MOTIFS Sur le calcul des sommes restant dues au titre du solde du prêt : Vu les articles 2, 6 et 9 du code de procédure civile, La société BRED BANQUE POPULAIRE conteste les sommes mises à la

Toutefois, l'article 2. 6 des statuts, dans sa rédaction applicable à cette date, prévoit que le premier secrétaire du parti est chargé d'assurer le fonctionnement des instances politiques et administratives

Macritchie, is a British national who was born in London and lives in Gosport. 2.     She is represented before the Court by M.