Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société Dijonnaise de Biscuiterie (la SDB) a conclu avec le Crédit du Nord (la banque) une "convention d'escompte de créances professionnelles" et, conformément à l'article

dispositions propres à leur forme juridique ; qu'en faisant application de la loi du 11 juillet 1971 au GIE Sillon de Bretagne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

les poursuites exercées contre Mathias Y... pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, 3 000 francs d'amende et 1 an de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

société C&A France et de leur situation à proximité immédiate des locaux loués au sein d'un espace clôturé, les voies d'accès et emplacements de stationnement constituent une "dépendance" au sens de l'article

L. 351-4 du code de la sécurité sociale aux femmes ayant élevé un ou plusieurs enfants ne constitue pas un bien au sens de l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4 du Code pénal, 5 du décret-loi du 9 janvier 1852, des articles 56 du décret du 4 juillet 1853, 591 et 593 du Code de procédure pénale

considération pour la détermination du prix de vente et qu'en l'espèce, la vente à perte n'était pas justifiée; Attendu qu'en l'état de ces motifs qui écartent à bon droit la dérogation prévue par l'article

déclarée responsable, qu'en décidant cependant que l'association est redevable des arrérages correspondant à l'infirmité résultant de l'amputation consécutive à l'accident, la cour d'appel aurait violé l'article

considérations parfaitement justifiées; "que l'arrêté préfectoral concerné contient ainsi une motivation en droit et en fait suffisante pour être considérée comme respectant les prescriptions de l'article

prévaloir d'une quelconque créance maritime à l'appui de sa requête aux fins de saisie conservatoire du navire Yildiran, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard des articles

à domicile ; qu'en effet, ce décret relatif aux modalités d'application des dispositions du Code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier vise dans son article

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel par les fonctionnaires et les agents

du travail et de la main d'oeuvre sont confiées aux fonctionnaires relevant de ce ministère ; qu'il résulte de l'article 1er du décret 85-591 du 16 août 1985 fixant les modalités d'inscription au registre

77 et 80, ensemble les articles 5 et 49 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1221-5, R. 1412-1 et R. 1412-4 du code du travail ; 2°/ que le juge doit préciser le fondement juridique

. l'avocat général LAUNAY ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 2201/2003 – Champ d’application – Notion de “droit de visite” – Article 1er, paragraphe 2, sous a), et article 2, points

#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Sécurité sociale – Règlement (UE) n° 1231/2010 – Législation applicable – Certificat A 1 – Article 1er – Extension du bénéfice du