des parties ni d'aucun autre acte de la procédure que cet élément figurait au débat, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / et

L. 122-14-3, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de deuxième part, en déclarant que M.

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en ne s'expliquant pas sur les constats d'huissier des 16 juin 1997 ni sur ceux des 12 mai, 18 juin et 4 juillet 1997

faiblesse ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-4 (ancien), 223-15-2 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code

1382 ancien et 1240 nouveau du code civil, 2046 et 2052 du code civil, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; “en ce que la cour d'appel a condamné Mme D... à payer la somme de 5 000 000 euros à

1994 : Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 681 du Code de procédure pénale, des articles

à octobre 1995 ; - Patricia X..., la somme de 59 877 francs de mars 1982 (il faut lire 1992) à octobre 1995 ; - Lysiane D..., la somme de 34 058 francs de novembre 1990 à décembre 1994 ; - Hélène

" (arrêt p. 16, 3), la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil ; 2 / que le jugement passé en force de

et Soltner pour la fédération nationale de judo et disciplines associées et pris de la violation des articles 1 et 2 de la loi du 15 juin 1999, 433-17 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale

L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer le non-conformité de l'arrêt qu'il attaque

Corinne, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, en date du 30 avril 1996, qui, dans la procédure suivie contre Gérald X. pour viols aggravés

le délit d'abus de confiance depuis le 1er mars 1992 et courant 1993, 1994 et 1995 ; "alors, d'une part, que ne répond pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale, l'arrêt

L. 115-1, L. 262-1, L. 262-3, L. 262-46, R. 262-3 du Code de l'action sociale et des familles, des articles 313-1 et 313-7 du Code pénal, des articles 551, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 197-2 et 198 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles 8 et 593 du Code de procédure pénale

X..., retient comme date de dernier jour travaillé le 29 novembre 1991 bien que celui-ci ait prétendu dans ses conclusions qu'il se serait agi du 26 novembre 1991; et alors, enfin, que viole l'article

23 février 1995, avait été reportée au 27 novembre 1997, le Tribunal a violé l'article 727 du Code de procédure civile ; Mais attendu que le Tribunal a retenu, à bon droit, que pour faire insérer ou

X..., avoué de la partie adverse, de les recouvrer conformément à l'article 699 du nouveau Code de procédure civile ; que Mme Y... a contesté le compte vérifié certifié par le greffier en chef le 21 août

1992 à 1995, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 1132 du même code, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance