à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des article 434-15 du Code pénal, 2, 8, 202, 575, 591 et 593 du Code

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 357-2 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hipolito X... coupable

L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer le non-conformité de l'arrêt qu'il attaque

X... a ensuite agi en responsabilité contre le docteur Y... et le docteur Z..., sur le fondement de l'article 1382 du Code civil pour obtenir la réparation du préjudice subi ; Attendu que M.

1993, et sur appel du jugement en date du 7 mars 1994, a décidé que les intérêts légaux sur les indemnisations accordées étaient dus rétroactivement à compter du 31 janvier 1992, soit avant la consignation

d'août 1994, la Fédération Nationale des Podologues, constituée partie civile, l'a fait citer devant le tribunal correctionnel pour exercice illégal de cette profession, délit prévu et puni par l'article

Z..., Y..., A..., et B..., en réparation de ses préjudices, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; Attendu que M.

pour l'année 1995, et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt et des pièces de la procédure que pour retenir que la dotation globale de l'année 1995 a visé non seulement

France et datées des 19 juillet 1991, 16 mars 1992, 18 novembre 1992, 4 août 1993, 23 mars 1994 et 7 juillet 1994, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et

poursuivies contre Ghislaine A... sur le fondement de l'article 106 du Code minier qui a été abrogé par la loi du 19 juillet 1976 constituent en réalité les délits prévus et réprimés par l'article 18

était possible à la partie civile d'identifier Lyne Y... comme faisant partie du personnel non titulaire de la CUDL ; qu'entre le 25 juin 1993, date à laquelle l'éventuel détournement reproché au

1994 avait pour but de poursuivre une enquête entachée de nullité, comme entreprise sur la base de la commission rogatoire du 3 octobre 1994, acte annulé, la chambre d'accusation a violé l'article 593

avec constitution de partie civile portée contre diverses personnes pour "détention arbitraire ou illégale"; Vu l'article 575, alinéa 2-2°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire ampliatif

et 22 juin 1990, et que les vendeurs avaient été informés par courrier de la mairie de Nice des 17 mai 1994 et 2 février 1995 de la nécessité de faire des travaux nécessaires avant le 26 août 1995, aurait

de la violation des articles 2, 485, 593 du Code de procédure pénale, L. 211-9, L. 211-13, R. 211-40 du Code des assurances, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté

d'assurance maladie revêtait un caractère fautif, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; - 2 / qu' en affirmant qu'au vu des énonciations du jugement du 31 juillet 1995, et de l'arrêt

X..., la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que sous couvert de griefs de manque de base légale au regard de l'article