au sens dudit article 199 ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a exactement énoncé qu'une demande tendant à l'annulation d'une sanction disciplinaire présentait par elle-même un caractère indéterminé

Le non-respect par l'entreprise locataire de l'engagement prévu au dernier alinéa du I de l'article 199 undecies B ou au dernier alinéa du I de l'article 217 undecies au cours des douze mois suivant la

Le non-respect par l'entreprise locataire de l'engagement prévu au dernier alinéa du I de l'article 199 undecies B ou au dernier alinéa du I de l'article 217 undecies au cours des douze mois suivant la

" à laquelle l'article 199 undecies A du code général des impôts ne fait pas référence ; - l'administration fait une application erronée de l'article 217 undecies dès lors que cet article ne concerne

Aux termes de l'article 199 sexdecies de ce code, dans sa version applicable jusqu'au 31 décembre 2016 : " 1.

code général des impôts tel que prévu par l'alinéa 19 du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts ; - la condition d'option pour le régime des sociétés de personnes tenant au taux de

, le dispositif qui leur est applicable, est celui prévu pour les sociétés soumises au régime des sociétés de personnes de l'article 8 du code général des impôts tel que prévu par l'alinéa 19 du I de l'article

Aux termes de l’article 199 undecies C du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’une réduction

criminelle, en date du 29 septembre 2000, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

4 B du code général des impôts de bénéficier de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies C du même code.

Par une proposition de rectification du 14 décembre 2015, l'administration a remis en cause la réduction d'impôt dont M. et Mme A ont bénéficié sur le fondement de l'article 199 undecies C du code général

Or, l'activité de commerce est expressément exclue du dispositif prévu à l'article 199 undecies B du code général des impôts.

Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige : " I.

Or, cette activité est expressément exclue du dispositif prévu à l'article 199 undecies B du code général des impôts.

199 undecies B du code général des impôts ; - il a acquis, le 18 novembre 2019, 2 238 parts de cette société, afin de pouvoir bénéficier de la réduction d'impôt prévue par l'article 199 undecies B du

Ils soutiennent que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières

Ils soutiennent que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières

Ils soutiennent que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières