L'ENVIRONNEMENT et l'ASSOCIATION POUR L'ENVIRONNEMENT ET LA QUALITE DE LA VIE sont fondés à demander l'annulation tant du jugement attaqué que de l'arrêté du maire de Plaisance-du-Touch en date du 28 décembre 1983

procès-verbal qui n'était pas dissociable de la décision de la commissiondépartementale ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Caen du 1er décembre 1987 ensemble la décision de la commission

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'article 2 du jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses conclusions dirigées contre la décision du 19 octobre 1983

juin 1983 ; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts ; que par suite, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à la demande ; Sur les

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 décembre 1984 et 24 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

sursis à l'exécution du jugement du 14 février 1986 par lequel le tribunal administatif de Grenoble a annulé l'arrêté ministériel du 4 février 1983 enjoignant à M.

; Article 1er : La requête susvisée de la commune des MARTRES-D'ARTIERE est rejetée.

par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du ministre du travail du 17 août 1982 et la décision de l'inspecteur du travail du 10 février 1983 refusant à la société Poujaud

X..., agent des services hospitaliers, en position de "congé de disponibilité sans traitement" du 30 septembre 1982 au 13 octobre 1982 et du 19 octobre 1982 au 2 janvier 1983 ; 2° rejette la demande

Article 2 : Les intérêts mentionnés à l'article 2 du jugement dutribunal administratif de Marseille en date du 16 mars 1983 courront au taux contractuel à compter du 16 juin 1983.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 30 septembre 1983 par laquelle

1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mlle Laigneau, Auditeur, - les conclusions de M.

, date d'entrée en vigueur du décret du 2 mai 1983 d'application de l'article 94-II de la loi du 30 décembre 1981, portant dématérialisation des valeurs mobilières, les actions de sociétés anonymes non

le jugement du 7 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 février 1983 de la commission de remembrement et de réorganisation

X... la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1983 ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 9 janvier

X... la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1983 ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 9 janvier

1984, et tendant à ce Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 31 août 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé une délibération en date du 24 octobre 1983 décidant d'augmenter les