qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

197, 802 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense : " en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas que les formalités de l'article 197 du Code de procédure pénale ont été

et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Mbouyoujou sur la commune de Dzaoudzi-Labattoir, sur le fondement des dispositions de l'article 197 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre

a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention pour une durée d'un an ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation de l'article

partie civile contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie et recel, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article

6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 197, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 197, alinéa 2, du code de procédure pénale :

647 et suivants du Code de procédure pénale, la demande en inscription de faux est irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale

647 et suivants du Code de procédure pénale, la demande en inscription de faux est irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale

647 et suivants du Code de procédure pénale, la demande en inscription de faux est irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale

575 alinéa 2, 1, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 197 et 575, alinéa 2, 6 du Code de procédure

d'escroqueries, a modifié l'ordonnance du juge d'instruction refusant la mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

et signé de Monsieur le Procureur B... en date du 21 Juillet 2003 ; VU la notification de la date de l'audience faite conformément aux dispositions de l'article 197 du Code de Procédure Pénale le 23 septembre

contradictoire, quoique demandé le 23 septembre, ne nous est parvenu que le 30 septembre en raison de carence dans la transmission du courrier et que le délai de convocation à une prochaine audience, prévu par l'article

est recevable ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la lettre

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 197 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 1986, l'impôt sur le revenu est réduit à 30

[L], alors « que selon l'article 197 du code de procédure pénale, le procureur général doit notifier à chacune des parties et à son avocat la date de l'audience de la chambre de l'instruction ; qu'il ne

V... à compter du 24 juillet 2020, alors « qu'aux termes de l'article 197 du code de procédure pénale, le procureur général doit notifier à chacune des parties et à son avocat la date à laquelle l'affaire