Aux termes de l’article 193 de ce code : « Sous réserve des dispositions de l’article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l’impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre de parts, fixé

D'une part, il résulte de la combinaison des dispositions du 1 de l'article 6 du code général des impôts avec celle des articles 193, 193 ter, 194 et du 1° de l'article 196 de ce code que les parents vivant

la décharge ou la réduction de l'imposition. » Aux termes de l’article R. 193-1 du même livre : « Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne la charge de la preuve : Aux termes de l’article 193 du livre des procédures fiscales : « Dans tous les cas où une imposition a été établie

Com., 12 janvier 1993, n° 90-21.494 ; Bull.

On the other hand, after 22 October 1980 they no longer mentioned the danger of suppression of evidence: under Article 193 of the Code of Criminal Procedure, such a danger can ground detention on remand

D'une part, il ne résulte pas des dispositions du code civil de la République de Guinée, et en particulier de son article 193 qui régit les jugements supplétifs, que ces derniers doivent comporter l'ensemble

Il ne ressort pas des dispositions du code civil guinéen, et en particulier de son article 193 qui régit les jugements supplétifs, que ces derniers doivent comporter l'ensemble des mentions prévues par

B ne reprennent pas l'ensemble des mentions prévues par l'article 196 du code civil guinéen.

32 à 32-5), qui s’est substitué au titre VII du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même

En outre, il ne ressort pas des dispositions du code civil guinéen, et en particulier de son article 193 qui régit les jugements supplétifs, que ces derniers doivent comporter l'ensemble des mentions prévues

C D, à qui incombe la charge de la preuve en application de l'article 193 du livre des procédures fiscales, fait valoir qu'une partie de ces sommes correspond à des remboursements de prêts consentis à

décision guinéenne s'est fondée, pour dire que l'exposant était né le [...] à Conakry, sur les témoignages concordants du père de l'exposant et de son épouse, et ce, conformément aux dispositions de l'article

exceptionnelle au séjour au titre de l'article L. 313-14 du même code.

pièces du dossier que le jugement supplétif produit par le requérant, revêtu d'un timbre fiscal dont le montant n'est pas inférieur à celui requis par la législation guinéenne, vise les dispositions de l'article

Aux termes de l'article L 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. " Aux termes de l'article 47

parents, il ne résulte pas de ces dispositions, contrairement à ce que fait valoir le ministre, qu'elles seraient applicables à l'établissement des jugements supplétifs conformément aux dispositions de l'article