[G] [K] se dit né le [Date naissance 1] 1956, à [Localité 1] (Algérie), de [J] [K], né en 1924 à [Localité 3] (Algérie), et Mme [A] [T], née le [Date naissance 2] 1928 à [Localité 1] (Algérie), qui se

Maria José DA CONCEIÇÃO 1928 Portugaise Faro 7. Joaquim José DA CONCEIÇÃO GUERREIRO 1950 Portugaise Faro 8. José António DA PONTE ZEFERINO 1940 Portugaise Lisbonne 9.

), Mr Ivan Todorov Bochukov (born in 1949), Mr Petar Ivanov Bochukov (born in 1929), Mr   Sotir   Kostadinov Hvoynev (born in 1943), Ms Ivanka Ivanova Nastradinova (born in 1922), Mr Vasil Angelov

11, 13 et 14 de la loi du 11 mars 1927, 593 du Code de procédure pénale et 6-3-b et c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et

Lefkosa Turkish   Gulsun UCAR 10/10/1929 Lefkosa Turkish   Ayten GURTEPE 08/03/1939 Girne Turkish   Osman Sevket OZMATYATLI 26/02/1946 Lefkosa Turkish   Hatice Sevket OZTUMEN 08/03

REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 4 AVRIL 1968 PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REJETE SA DEMANDE DE PENSION MILITAIRE D'ANCIENNETE ; VU LA LOI DU 31 MARS 1928

14 et 15 de la loi du 10 mars 1927, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a donné un avis favorable à l'extradition de X... ; "alors que la procédure devant la chambre d'accusation,

1ER DE LA LOI DU 5 SEPTEMBRE 1919, RELATIVE AUX PENSIONS DE L'ETAT, AVAIENT ETE ETENDUES AUX PENSIONS DE RETRAITE SUR FONDS SPECIAUX PAR ARRETE DU 20 JUIN 1924, EN APPLICATION DE LA LOI DE FINANCES DU

près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au [Adresse 2] représenté par Madame TRAPERO, substitut général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 19 avril 2002), que par ordonnance du 10 juin 1992

et les prestations payées par ce fonds entrent dans le domaine d'application de l'article 1 du Protocole n°1.

avis partiellement favorable et déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les premier et quatrième moyens de cassation, pris de la violation de l'article

en 1939 à [Localité 2] (Setif), elle-même fille de [G] [V] [J], née le [Date naissance 2] 1926 à [Localité 3] (13e arrondissement), de [Q] [C] [C], née le [Date naissance 3] 1899 à [Localité 4] (Morbihan

1927, 1928 et 1929 du code civil. 4°/ ALORS DE MEME QUE la Cour d'appel ne pouvait exonérer partiellement la société SBM FORMULATION de sa responsabilité, sans répondre aux conclusions de la société

EN 1950, " AVAIT ETE ACQUISE PAR DAME A..., AUTEUR DE VEUVE X..., SUIVANT ACTE DU 1ER JANVIER 1927, DES HERITIERS C..., QUE CEUX-CI L'AVAIENT RECUEILLIE EUX-MEMES DANS LA SUCCESSION DE LEUR PERE BENOIST

ET DU 19 JUILLET 1924 ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

10 mars 1927, ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 11, 13 et 14 de la loi du 10 mars 1927, 593 du Code de procédure pénale et 6-3b et c de la Convention

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 À LA CONVENTION 9.