AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
613724b5cd58014677417b43
31 octobre 2006
31 octobre 2006
26 mars 2004 la juridiction prud'homale afin de se voir appliquer les majorations de 40 % pour travail de nuit effectuées entre 21 heure et 5 heure prévues par l'article 19 de l'avenant "ouvriers et collaborateurs
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2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008239154
16 janvier 2006
16 janvier 2006
considérées comme des demandes au sens du présent chapitre les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressés aux autorités administratives » ; qu'aux termes de l'article
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