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701 203 résultats pour « article 19 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724b5cd58014677417b43

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

26 mars 2004 la juridiction prud'homale afin de se voir appliquer les majorations de 40 % pour travail de nuit effectuées entre 21 heure et 5 heure prévues par l'article 19 de l'avenant "ouvriers et collaborateurs

Source officielle

Page 18 sur 35061

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CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008239154

Admin. suprême

16 janvier 2006

16 janvier 2006

considérées comme des demandes au sens du présent chapitre les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressés aux autorités administratives » ; qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

soc

6079b1b39ba5988459c531ec

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

19-I et II de la convention collective nationale de travail concernant les jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées : Vu l'article 19-I et II de la convention collective nationale de

Source officielle
CC

soc

6137239fcd5801467740c338

Cassation

16 mai 2001

16 mai 2001

a violé l'article 19 de la convention susvisée ; 2 / subsidiairement, que l'article 19 de la convention subordonne la mutation à une proposition aux intéressés ; qu'en affirmant qu'il suffisait au

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300739

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

19 ou de son interprétation jurisprudentielle à la constitution et il n'est pas démontré que l'article 19 ou son interprétation par les juridictions seraient contraires à la convention européenne des

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f2e77ccdc6046d470cbc6e

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose : - qu'à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00789

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

L. 6221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu le principe de la séparation des pouvoirs, la loi des 16-24 août 1790 et l'article 19 de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses

Source officielle
TJ

Référés

6a10b503cdc6046d479c6562

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Aux termes de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure

Source officielle
CC

soc

6079b1d19ba5988459c53cbb

Cassation

2 mai 2006

2 mai 2006

par la société Chabanne, son contrat de travail étant transféré par la suite à la société ABI ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir un rappel de la prime d'ancienneté prévue à l'article

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027771203

Admin. suprême

25 juillet 2013

25 juillet 2013

Quatrième groupe : (...) - la révocation (...) " ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 : " Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est

Source officielle
CC

soc

613724b3cd58014677417a38

Cassation

24 janvier 2007

24 janvier 2007

prud'homale de demandes tendant notamment au paiement de sommes au titre des congés payés supplémentaires pour ancienneté acquis sur la période du 1er juin au 31 décembre 1999 en vertu de l'ancien article

Source officielle
CC

soc

6079b1a89ba5988459c52ede

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

Haute-Normandie et les 9 salariés ayant formé pourvoi font grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 29 juin 2000) de les avoir déboutés de leur demande alors, selon le moyen, que l'article 19 de la convention

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00381

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

Par ailleurs, selon l'article 19, § 1, du Traité sur l'Union européenne, les États membres établissent les voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007721568

Admin. suprême

5 février 1988

5 février 1988

Mahmoud devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 et notamment l'article 19 modifié par la

Source officielle
CC

soc

6079b1db9ba5988459c53d44

Cassation

13 décembre 2006

13 décembre 2006

cuisines a sollicité de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Jura le 8 mars 2000, un allégement des cotisations sociales sur le fondement de l'article

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TA

1ère Chambre

DTA_2000614_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

19 I-2 du décret n°89-271 du 12 avril 1989, " sous réserve de remplir effectivement les conditions ", et non sur le fondement des dispositions de l'article 19 I-1 b) du même décret.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f5b15dcdc6046d474e29ad

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Elle déclare que l'article 19 de ladite loi prescrit : « Article 19 : * Les articles 1er à 5 entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi

Source officielle
CC

civ3

60794c849ba5988459c45d32

Cassation

7 avril 1993

7 avril 1993

19 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de déclarer nul ce congé, alors, selon le moyen, 1°/ que, suivant l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948,

Source officielle
CC

soc

613721c8cd580146773f73f7

Cassation

8 juillet 1992

8 juillet 1992

part, que le règlement PS 10 D, règlement régissant le régime de sécurité sociale du personnel du cadre permanent de la SNCF, ainsi que le régime d'assurance vieillesse et invalidité, prévoit en son article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202320

Cassation

16 décembre 2010

16 décembre 2010

D. 241-21 et D. 241-22 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 19-I, 19-II, 19-XI, 19-XV de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, et l'article 10-I de la loi n° 2003-47 du 18 janvier 2003

Source officielle