Par conclusions du 13 février 2024, il demande à la cour, au visa des articles 2302, 2023 et 2314 du code civil, des articles L. 622-24 et L. 622-26 du code de commerce et de l'article 9 du code de procédure

civil ; 2 / qu'en fondant son arrêt sur le motif tiré de ce que, contrairement à ce que prétend la société Marne et Champagne, la convention fait référence à un droit sur la marque Eugène Y... de 1894

de la vente, la cour d'appel a violé l'article 36 du décret du 28 février 1852, alors que, d'autre part, il appartient au Tribunal de contrôler la régularité de la procédure de saisie immobilière qui

Mme W... fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que, comme elle le soutenait, il résulte des dispositions de l'article 1832-2 du code civil, auxquelles ne peuvent être opposées celles de l'article

[E] [TR] né le 15 août 1830 et décédé le 20 septembre 1905, Mme [L] [TR] née vers 1832 et décédée le 29 septembre 1897, Mme [XB] [TR] née vers 1834 et décédée le 5 juin 1906, Mme [LS] [TR] née vers

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

[I], la cour d'appel a violé les articles 223, 1421, alinéa 2, et 1832-2 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 1832-2 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

22, alinéa premier, et celles non contraires des articles 1871 à 1872-1 du code civil ; Attendu qu'il résulte de l'article 1871-1 du même code qu'à moins qu'une organisation différente n'ait été prévue

à [Localité 8] entre [GA] [GZ], fils de [VK] [W], « né en 1891, son âge étant 29 ans présumé en 1862 », et la nommée [B] [DD], fille de [M] [B], « née en 1875 ».

B... , admis à la citoyenneté française par décret du 5 juin 1897 ; (¿) la fille de l'admis, Tassadit Y..., âgée de sept ans en 1891, qui serait l'arrière grand-mère maternelle de l'appelante, s'est

Y..., liquidateur, ont demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 et le prononcé de la faillite personnelle à l'encontre

ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

L. 512-2 et R. 533-6 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 512-2 du code des procédures civiles d'exécution, les frais d&apos

Y... avait été substitué par un contrat de société, la cour d'appel a violé les articles 1832 et 1842 du code civil ; 3°/ que par lettre en date du 15 août 2008 adressée à M. Y..., M.

1832, 1871 et 1873 du Code civil ; 2 ) que la mention dans le nom commercial des noms des associés expose chacun d'entre eux à l'action des tiers ayant contracté avec ladite société lorsqu'ils sont

contracté, le 30 août 1888, un mariage dont il n'est pas né d'enfant ; que, durant cette union, sont nés, de la liaison du mari avec Léontine Z..., Robert, le 12 décembre 1888, Dieudonnée, le 7 juin 1890

1832, 1832-1, 1833, 1836 (2e alinéa), 1841, 1844 (1er alinéa) et 1844-1 (2e alinéa). 16.