97 alinéa 5 du code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de l'article 186 alinéa 2 du code de procédure pénale : "La partie civile peut interjeté appel des ordonnances de non-informer, de non-lieu

admis l'appel de la partie civile ; "aux motifs que cet appel, interjeté hors du délai de dix jours prévu à l'article 186, alinéa 4, du code de procédure pénale, est irrecevable ; "1°) alors que la

Le moyen est pris de la violation des articles 186, 197 et 803-1 du code de procédure pénale, 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale. 6.

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 179, 186, 186-3, 197, 213 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre de

de l'instruction ne pouvait se prononcer au vu de l'avis défavorable du ministère public en date du 6 juillet 2004, sans que celui-ci ait été préalablement communiqué aux parties" ; Attendu que l'article

575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 186, 186-1, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt

d'Alain Y... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi de Dominique X... : Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

du président de la chambre criminelle, en date du 19 juillet 2013, prescrivant l'admission du pourvoi ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

PERMANENTE PARTIELLE DONT IL DEMEURAIT ATTEINT ; QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE, AUX MOTIFS QUE L'INDEMNITE DE CARACTERE STATUAIRE QU'IL AVAIT RECUE DE LA CAISSE, INSTITUEE PAR L'ARTICLE

contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 1er juin 2007 ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les premier et second moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles

D'ABUS DE BIENS SOCIAUX ET DE COMPLICITE DE RECEL D'ABUS DE BIENS SOCIAUX ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER ET DEUXIEME MOYENS DE CASSATION ; SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

société civile professionnelle GHESTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a dit l'appel non admis, alors qu'en retenant que l'ordonnance de dessaisissement était insusceptible d'appel, le président de la chambre de l'instruction a méconnu l'article

du Code de procédure pénale ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 186 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel interjeté par Sandra Y... irrecevable ; "aux motifs que "l'appel n'est pas recevable au regard des dispositions de l'article

12 de la loi du 31 décembre 1971, modifiée par la loi du 31 décembre 1990 ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 2, 3, 186 et 388 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

déclaré irrecevable, comme tardif, l'appel relevé contre l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

LA CHAMBRE D'ACCUSATION, IL A SOUTENU QUE BIEN QUE L'ARTICLE 186 ALINEA 1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'ACCORDE PAS A L'INCULPE LE DROIT D'INTERJETER APPEL DES ORDONNANCES DE RENVOI A L'AUDIENCE, SON

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 186, 502, 503, 591 et 593 du Code de procédure pénale