Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 6 et 7 du décret du 28 février 1852 ensemble l'article

1846 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1910 SONT APPLICABLES A TOUTES LES RECLAMATIONS RELATIVES AUX POURSUITES EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES ET D'AMENDES. - CES RECLAMATIONS

Sur le fondement des articles 1857 et 1858 du code civil, le comptable public a alors engagé des poursuites à l'encontre de M. B, qui détient 99,99% du capital social de la société.

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 11 mars 1999, qui, pour infraction à l'article 6, 11 , du décret-loi modifié du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche

V... relève bien des dispositions de l'article 1857 du code civil, lesquelles ont été mises en oeuvre à son égard conformément aux règles prescrites par les articles 1858 et 1859 ; que l'ordonnance entreprise

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de condamnation des consorts [K] formée par la société [10] La société [10] se fonde sur les articles 1857 et 1858 du code civil et indique qu’elle justifie de l’

1858 du code civil.

En ce qui concerne la détermination du nombre de pertuis moteurs : Aux termes de l’article 4 du règlement d’eau arrêté par le préfet du département de la Charente-Inférieure le 15 juillet 1856 : « Le

Xavier B..., demande à la Cour, au visa des articles 1857 et 1858 du code civil, de : - confirmer le jugement entrepris, - constater que les dispositions de l'article 1858 du code civil, applicables

l'intérêt social de la SCI, lequel ne se confondait pas avec les intérêts individuels des associés ni même avec la somme de ceux-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

I...et J..., chacun, la somme de 2 000, 00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - rejeté la demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile de Maître Angeline

permis de conduire pendant 10 fins de semaine ; Vu la requête annexée au mémoire personnel produit ; Sur la demande d' intervention devant la chambre criminelle de la Cour de Cassation : Vu l'article

1857 et 1858 du code civil, de la somme de 97.086,74 euros sans préjudice des intérêts au taux légal postérieurs au 16 septembre 2020.

6 de la loi du 21 mai 1836 "les dispositions de l'article 1er ne sont pas applicables aux lotos traditionnels, également appelés "poules au gibier" "rifles" ou "quines" lorsqu'ils sont organisés dans

[I]), qui serait fonds servant, n'est pas partie à la procédure », la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 682 du code civil ;

Par acte délivré le 5 avril 2022, la SA Sogebail a fait assigner Monsieur [D] [B] et Monsieur [T] [O], associés de la SCI LLT, devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, sur le fondement des articles 1857

1850 du code général des impôts ; qu'en qualifiant justement ces contestations, qui mettaient en cause l'existence et l'exigibilité de dettes fiscales, d'opposition à contrainte au sens de l'article 1846

1857 du Code civil et L. 621-46 du Code de commerce ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, à l'égard des tiers, les associés de sociétés civiles répondent indéfiniment des dettes sociales