civil, des articles 1250 alinéas 1 et 2 et 1251 anciens du code civil, de l'article 1343-2 du code civil, et des articles 1857 et 1858 de ce même code, de : - infirmer le jugement rendu par le tribunal

énonçant que la recevabilité de l'action supposait simplement le port du nom de la part du demandeur, bien que l'intérêt à agir implique en outre un risque de confusion, les juges du fond ont violé l'article

18 dudit contrat prévoit cependant plusieurs exclusions à la garantie ainsi prévue à l'article 17, en particulier l'article 18.5 qui stipule que « tout dommage affectant les travaux de l'assuré, ainsi

de publication au bureau des hypothèques, l'arrêt attaqué n'a pas tiré de ces constatations les conséquences qu'elles comportaient et n'a pas justifié légalement justifié sa décision au regard des articles

concurrence déloyale les époux X... qui exploitent à Lamballe (22) un hôtel-restaurant à l'enseigne " La Tour d'Argent " ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu la loi du 23 juin 1857

En 1856, elle acheta un terrain dans le centre d’Athènes et y construisit une église.

X... avait commis une faute ou en quoi son comportement était de nature à compromettre le fonctionnement de la SCI, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1851 du code civil

Y... ayant été mis en redressement judiciaire le 23 avril 1993 puis en liquidation judiciaire, la Caisse n'a pas déclaré sa créance ; que, se prévalant des dispositions de l'article 38 du décret du 28

Y... soit condamné au paiement d'une certaine somme arrêtée en fonction d'une répartition égalitaire de ces charges ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1853 et 1854 du code civil et les articles

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de condamnation au paiement Au soutien de leurs prétentions, Madame [Z] [E] et Monsieur [X] [E] au visa des articles 1857 et 1858 du Code civil, font valoir que les

du commerce et des sociétés le 28 juillet 2016 et que sa dissolution a pris effet le 3 novembre 2016 ; - les décisions contestées ont été prises en méconnaissance des dispositions de l’article 1858

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 et 7 du décret-loi du 9 janvier 1852, de l'article 76, du décret du 19 novembre 1959 modifié par le

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 6 et 7 du décret du 28 février 1852 ensemble l'article

française délivré à son nom, conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du code civil.

Sur le fondement des articles 1857 et 1858 du code civil, le comptable public a alors engagé des poursuites à l'encontre de M. B, qui détient 99,99% du capital social de la société.

31 du nouveau code de procédure civile et des articles 646 et 686 du code civil ; 2 / qu'en n'explicitant pas, en toute hypothèse, quel pouvait être l'intérêt des époux Z... à poursuivre une action

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1845 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA DATE DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS : "LORSQUE LES JURIDICTIONS REPRESSIVES PRONONCENT DES CONDAMNATIONS

V... relève bien des dispositions de l'article 1857 du code civil, lesquelles ont été mises en oeuvre à son égard conformément aux règles prescrites par les articles 1858 et 1859 ; que l'ordonnance entreprise