1857, 1858, 1859, 1844-7, 2231 du code civil, L 110-4, L 622-25-1 du code de commerce, de : - Débouter M.

qui, dans l'information suivie sur sa plainte pour agressions sexuelles aggravées par ascendant a déclaré irrecevable leur appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article

Denise, épouse B..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, du 18 novembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Claude Z... et Christian

183 alinéa 1 et 186 alinéa 4 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par ordonnance du 2 juin 1994, le juge d'instruction a dit n'y

concluait à la confirmation du jugement déféré, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur la seconde branche du moyen : Vu les articles 182, 188, 189 et 192 de la loi du 25 janvier 1985,

Id X... conservant cependant la gestion de fait de la société pendant cette période, ont été cités devant le Tribunal en vue de l'application d'une des sanctions prévues aux articles 185 et suivants de

A et autres, à titre gratuit, plusieurs parcelles nécessaires à la réalisation d'une voie de liaison, cadastrées à la section DK sous les nos 182, 184, 186, 189, 192, 193, 196, 198, 200 et 202 ; qu'en

182 et 188 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 624-5 et L. 625-4 du Code de commerce ; Attendu que pour prononcer le redressement judiciaire de M.

, 1856, 1858, 1859, 1860 et 1861.

et 182 redeviendraient constructibles et le dommage permanent occasionné à la parcelle YH 183 cesserait ; - dans la mesure ou la parcelle YH 183 n'est pas destinée à accueillir une construction mais

Jacques, demeurant rue Tour de Ville à Ouistreham (Calvados), 182°/ de Monsieur GF... Joseph, demeurant ... Cagny, 183°/ de Monsieur GI... Adrien, demeurant ..., 184°/ de Monsieur GJ...

Q... et L..., anciens associés de la société des 4 C », la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1857 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1857, alinéa 1er, du code civil

575, alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 1994) d'avoir prononcé sa faillite personnelle pour 5 ans sur le fondement des articles 187-2 et 189-5 de la loi du 25 janvier 1985, alors, selon le

de l'homme et des libertés fondamentales, du principe du contradictoire, des articles 185, 186, 199, 502, 503 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré l'appel des parties civiles

XH..., stands 116 et 187, 17 / M. Philippe U..., stand 21 bis, 18 / Mme Catherine YF...

[J] et Mme [K] ; à titre subsidiaire, débouter les appelants de leurs demandes d'extension de mission au titre des désordres 180 à 182 et 188 à 190 ; la recevoir en ses protestations et réserves sur

184 et 185 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ALORS, 2°) et en tout état de cause