2019, ce tribunal administratif a fait droit à sa demande à hauteur d'une réduction de la base imposable de 27 098 euros, avant application de l'abattement de 10 % pour frais professionnels prévu par l'article

Sur le moyen unique : Vu les articles 1er, alinéa 2, 8, alinéa 1er, et 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que le Tribunal, saisi sur le fondement du dernier de ces textes, ne peut ouvrir

Aux termes de l'article 200 quater du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 182 de la loi de finances n°2018-1317 du 28 décembre 2018 : " 1.

et qui étaient à la fois antérieurs et postérieurs au prononcé du premier jugement d'ouverture du redressement judiciaire de la société le 7 janvier 1992 ; qu'elle a ainsi statué, en violation de l'article

7 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que, pour étendre à Mme X..., sur le fondement, non de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, mais sur celui de la confusion des patrimoines, la procédure

fautive d'un passif dans l'intérêt des dirigeants sociaux et pu fonder l'extension de la procédure collective à ceux-ci, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article

active à la gestion des affaires sociales, n'a pu lui attribuer la qualité de dirigeant de fait ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article

avait cessé l'exploitation de la société ; qu'en confirmant le jugement entrepris sans se prononcer sur ces documents régulièrement versés aux débats et soumis à son examen, la cour d'appel a violé l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 182 du Code d'instruction criminelle alors en vigueur ; Attendu que si la partie civile qui a saisi le juge d'instruction ne peut abandonner la voie de l'instruction

L'ACCEPTATION D'UNE LETTRE DE CHANGE N'INTERDIT PAS AU TIRE ACCEPTEUR D'ETABLIR L'ABSENCE DE PROVISION POUR ECARTER L'ACTION DU TIREUR DEMEURE PORTEUR, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS ACCORDE UN DELAI AU SENS DE L'ARTICLE

C... ajoute que l'insuffisance d'actif est établie pour 5.786.297,52 F, que les condamnations prononcées doivent être confirmées en vertu des articles 180, 188, 189, 182-l',182-30, 182-40 et 189-5' de

PERSONNE AU DOMICILE DE KIFFEL, L'HUISSIER DE JUSTICE CHARGE DE SIGNIFIER LE COMMANDEMENT L'A DELIVRE EN MAIRIE, QUE LES MENTIONS DE L'EXPLOIT ATTESTENT QUE L'HUISSIER S'EST CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

fait de la société Gemini international, et en le déclarant en faillite personnelle pour absence de comptabilité de cette société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Elle soutient que son assujettissement à la retenue à la source en application du c du I de l’article 182 B du code général des impôts méconnaît les stipulations de l’article 10 de la convention fiscale

Elle soutient que son assujettissement à la retenue à la source en application du c du I de l’article 182 B du code général des impôts méconnaît les stipulations de l’article 10 de la convention fiscale

En premier lieu, aux termes de l'article 182 B du code général des impôts : " I. - Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils sont payés par un débiteur qui exerce une activité

à la source sont infondés dès lors que les dépenses en cause concouraient exclusivement à la réalisation d'opérations faites avec des clients étrangers et ne répondent pas aux conditions du c) de l'article

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre d'une