la société Les Chardons 1800 à payer, en deniers ou quittances valables, à la société SMA : - la somme de 1 500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

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[C] à lui payer la somme de 3 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1791 et 1800 du Code général des impôts ; "en ce que la cour d'appel a prononcé deux fois la confiscation des alcools et vins saisis en contravention ; Vu lesdits articles ; Attendu que la confiscation

Y... : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 47 de la loi du 30 juin 1923, 1559, 1560, 1791, dans leur version antérieure à la loi du 29 décembre 2014, 1797, 1804 B du

, 18048 TMA 3004, 18048 TMA 3203, 18048 TMA 4002, 18048 TMA 4204, 18048 TMA 5203, 18048 TMA 5203 (2) et 18048 TMA 6201 d'un montant de 4735,20 euros HT signé par l'entreprise et le maître d'œuvre, justifiant

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Aux termes de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code de justice administrative : « Le représentant de l’Etat dans le département

Sables d'Olonne ; qu'il résulte des éléments recueillis au cours de l'information que Jean-Pierre X... a utilisé pour tirer, une munition composée d'une balle de caoutchouc sphérique d'un diamètre de 18,4

1373 et 1374 du code de procédure civile, inapplicables au litige, outre l'article 12 du même code. » Réponse de la Cour 5.

N° X 16-80.055 F-N N° 1804 SC2 15 MARS 2016 NON-ADMISSION M.

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LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 403, 404, 443, 444, 445, 446, 482, 484, 486, 502, 614, 1791, 1799, 1799- A et 1805 du Code

Il sera précisé à ce stade que coexistent à l'Île Maurice, indépendante depuis 1968, des règles de droit français issues du code civil de 1804 entré en vigueur en 1808 soit deux ans avant que l'Île ne

1805-1 du Code général des Impôts, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé la dame Z... des

[V], alors que la société avait fait l'objet d'une liquidation judiciaire de sorte que les parts sociales n'existaient plus, la cour d'appel a violé les articles 1844-8 du code civil, L. 237-2 du code