Il rappelle que les dispositions de l'article 1793 du Code civil s'appliquent y compris lorsque le surcoût provient d'une erreur commise par le maître d'oeuvre sur les plans comme cela résulte du CCAP

20 décembre 2013, quand ces éléments étaient impropres à caractériser l'acceptation expresse et non équivoque des travaux supplémentaires par les maîtres de l'ouvrage, la cour d'appel a violé les articles

retenir que les termes des lettres des 15 octobre 1987 et 22 octobre 1987 révèlent que la demande du maître d'ouvrage était constitutive d'une commande ferme, la décision est entachée d'une violation de l'article

comportement dénué de toute ambiguïté et matérialisant une volonté non équivoque de procéder aux règlements demandés par le locateur d'ouvrage, le maître de l'ouvrage pouvant invoquer les dispositions de l'article

Aux termes des dispositions de l'article 1793 du code civil lorsqu'un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol,

avec la société Projebat avait eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat initial, sans même caractériser la nature de ce bouleversement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale de l'article

III-Sur la demande en paiement des travaux supplémentaires Il résulte de l'article 1793 du Code civil que, dans le cadre d'un marché à forfait, l'entrepreneur ne peut demander aucune augmentation de

1154 du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« aux termes de l'article 1793 du code civil, « Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un

reste dû sur le marché principal la somme de 5. 947, 08 €, et sur l'ensemble marché principal et travaux supplémentaires la somme de 56. 195, 68 € TTC ; que pour tenter d'échapper aux prescriptions de l'article

inefficacité" des puits perdus réalisés par l'entreprise chargée de la réalisation du réseau d'assainissement, n'a pu mettre ces travaux à la charge du maître de l'ouvrage sans violer par fausse application l'article

Dit que les règles établies par la norme NF P 03.001, dans sa version de décembre 2000, ne peuvent prévaloir sur les dispositions de l'article 1793 du code civil.

l'entrepreneur et que les délais d'exécution, sanctionnés de pénalités de retard, couraient à compter de cette date ; D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article

1103 et 1104 du Code civil, Vu les dispositions de l’article 1231-1 du Code civil, Vu les dispositions de l’article 1793 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les éléments versés au débat, - Recevoir

a été valablement rectifiée, même si cette rectification est postérieure à la date d'expiration du délai de pourvoi ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen : Vu l'article

qui avait bien produit en temps utile entre les mains du liquidateur, de s'expliquer sur ce point, et en déclarant ainsi sa créance éteinte, la cour d'appel a violé le principe du contradictoire et l'article

Au soutien de son recours, la société SIBERIC expose que l'article 1793 du code civil est inapplicable, s'agissant de travaux d'aménagement intérieurs pour lesquels il a été établi un récapitulatif incomplet

Par conclusions déposées à la barre, la société PAYS SAS demande au tribunal de : Vu l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article L. 721-3 du code de commerce, Vu les articles

caractérisé que l'imprévision des entrepreneurs avait modifié le caractère forfaitaire du marché à l'égard de l'entreprise Bourdarios ; qu'en retenant un tel motif inopérant, la cour d'appel a violé les articles