[Z] de sa demande tendant à voir constater l'extinction de l'action en garantie fondée sur l'article 1792-3 du code civil. M.

, jugement entrepris, p. 3 et 4) ; ALORS QUE, de première part, l'article 1792 du code civil dispose que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur

450 du code de procédure civile.

Sarl Berdeaux Leroux, la société Generali Iard, assureur de la Sarl Berdeaux Leroux, en application des dispositions de l'article 1792 du code civil et L. 124-3 du code des assurances, à régler à M.

4 du code civil ; 2/ ALORS QUE la détermination de la cause des désordres est sans incidence sur le droit à réparation des victimes invoquant l'article 1792 du Code civil ; que, par ailleurs, en cas

d'un accord de l'entrepreneur principal ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y a été invitée, si nonobstant l'inapplicabilité de l'article 1793 du code civil à un contrat de sous-traitance

700 du code de procédure civile ; -vu les dispositions des articles 84, 85, 643 et 899 du code de procédure civile ; -a condamné l'entreprise [B] Sarl à payer à M. et Mme [H] et la somme de la somme

Elle constitue donc le point de départ du délai de prescription des garanties légales, soit la garantie décennale de l'article 1792 du Code Civil, la garantie annale de parfait achèvement de l'article

1792 du Code civil.

1792 du code civil.

1134 ancien (1103 nouveau) du code civil, 1165 nouveau (1199 nouveau) du code civil, ainsi qu'au regard de l'article 1792-6 du code civil régissant la réception de travaux ; ALORS QUE, deuxièmement,

1792 du code civil.

dispositions des articles 1792 à 1792-6 du Code civil.

1792-5 du code civil.

450 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées le 31 août 2023, l'appelante demande à la cour de : Vu les articles 1642-1 et 1648 alinéa 2 du code civil, Vu l'article 1646-1 du code civil, Vu l'article 1792 du code

16 du code de procédure civile et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'en application de l'article 380-1 du code

1792-3 du code civil et subsidiairement, de l'article 1147 du code civil.