AIRMAT ; ALORS QUE la responsabilité du fabricant ne peut être recherchée sur le fondement de l'article 1792-4 du Code civil que si le produit a été conçu et fabriqué pour satisfaire à des exigences

1792-3 du Code civil, alors, selon le moyen, "1 ) que la cour d'appel a laissé sans réponse les conclusions par lesquelles la SCI Les Lodines se prévalait de l'acquiescement donné au jugement par M.

de l'article 455 du code de procédure civile.

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1792-4 du code civil : " Le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état

FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QU'IL N'ETAIT PAS SOUMIS AUX OBLIGATIONS DE LA LOI DU 4 JANVIER 1978, ALORS SELON LE MOYEN "QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARTICLE 1792-4 DU CODE CIVIL QUE LE

de l'article 699 du code de procédure civile.

1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil.

1792 du Code civil, en application de l'article 1792-1 du Code civil pour les Sociétés HERVE THERMIQUE et CHT INGENIERIE, en application de l'article 1792-4 du même Code pour la Société PINAULT et en

1792 et 1792-4 du Code civil, la Cour d'appel a violé l'article 12 du Code de procédure civile.

1792 du code civil, s'agissant d'une installation intégrée assurant le clos, le couvert et l'étanchéité, la cour d'appel a violé par fausse application les dispositions de l'article L. 312-2 du code de

450 du code de procédure civile

1792 et 2051 du code civil.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

avait pour objet de couvrir non sa responsabilité décennale, mais "la responsabilité civile exploitation" qu'il pouvait encourir en vertu des articles 1382 à 1386 du Code civil pour les dommages corporels

1147 et 1792 du Code civil ; que 3°/- M.

1792 et 2270 ancien, devenu 1792-4-1, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2244 et 2270 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin

1792 du code civil et retenu, sans dénaturation que l'expert faisait certes état d'un préjudice esthétique grave mais soulignait également que certaines parties des garde-corps étaient fissurées et les

1147 du code civil mais de celles prévues par les articles 1641 et suivants, 1792 et suivants du code civil ; qu'aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, la cour ne peut changer la dénomination