6 de la Convention précitée ne concerne que les juges du fond et non les juges d'instruction; qu'enfin, la chambre d'accusation ne peut être saisie en application de l'article 173 du Code de procédure

1743 du Code civil ; 2°) qu'en tout état de cause, les congés délivrés par Mme Z... à Mme X... ne font aucune référence au bail verbal dont celle-ci bénéficie et que c'est en dénaturant gravement ces

l'échéance de son bail, d'un droit au renouvellement, ou à la reconduction de ce bail ou encore d'un droit au maintien dans les lieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale sous le rapport de l'article

la publication de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

L. 230 du Livre des procédures fiscales, de l'article 1743-1 du Code général des impôts, des articles 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

1713 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 11.

X... constituait un avenant à ce dernier ; qu'ainsi, le juge du fond a violé les articles 1134 et 1779 du code civil, L. 121-1 et suivants du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté

L'amende prévue à l'article 1737 du CGI réprimant les infractions aux règles de la facturation présente le caractère d'une sanction fiscale.

170 et 173 du Code de procédure pénale, ne concerne que les nullités de la procédure judiciaire (instruction ou enquête préliminaire) ; qu'en revanche, l'exception préjudicielle tirée de l'irrégularité

Y..., sans caractériser un lien de subordination entre celui-ci et ladite société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1779 du Code civil ; Mais attendu que la

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

et 1777 est entaché d'erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme et de l'orientation n° 1 du PADD eu égard à leur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formée le 22 janvier 2008 par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.X..., en rectification de l'arrêt n° 1773

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, L. 55, L. 57, L. 192 et L. 227 du Livre des procédures fiscales, 6.2 de la Convention européenne

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

1741 et 1743 du Code général des impôts, des articles L. 47, L. 228 et R. 228-2 du Livre des procédures fiscales, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Y... avant et après le 31 octobre 1989, n'a pu, sans violer les articles 1779 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail, décider que, après cette date le contrat serait devenu à titre bénévole; qu'en

Y... intervenait indifféremment, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1779 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle M.