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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616061
23 juin 1982
23 juin 1982
DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS ; SUR LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 177 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "L'ADMINISTRATION PEUT RECTIFIER
Source officiellecr
6079a84c9ba5988459c4c708
25 janvier 1990
25 janvier 1990
593 du Code de procédure pénale et l'article 177 du traité de Rome, en date du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne ; " alors que, d'autre part, les dispositions du traité de
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
64a50ce2b8594705dbfccbc6
4 juillet 2023
4 juillet 2023
- signé par M Michel RISPE, Président de chambre et par Eléa DESPRETZ, Greffière présente lors du prononcé. **** Vu les articles 174 et suivants du décret n 91-1197 du 27 novembre 1991, l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
6a0bf2d5cdc6046d4727be41
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 10 et suivants du décret n °2005-790 du 12 juillet 2005 ; Vu le recours
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
6711fae87603bf88a1884a4d
16 avril 2024
16 avril 2024
- signé par Michel RISPE, Président de Chambre et par Shakiba EDIGHOFFER, Greffière présente lors de la mise à disposition. *** Vu les articles 174 et suivants du décret n 91-1197 du 27 novembre
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
6711fae97603bf88a1884a59
16 avril 2024
16 avril 2024
- signé par signé par Michel RISPE, Président de Chambre et par Shakiba EDIGHOFFER, Greffière présente lors de la par mise à disposition. *** Vu les articles 174 et suivants du décret n 91-1197
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
6711fae97603bf88a1884a67
10 avril 2024
10 avril 2024
Vu les articles 174 et suivants du décret n 91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n 2005-790
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
68afe2a4098ed4b8b7546a8a
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790
Source officielleCour d'Appel
6253cb06bd3db21cbdd8cb10
18 décembre 2008
18 décembre 2008
Les recours, qui ont été exercés dans les formes et délais prévus par l'article 176 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991, sont recevables. M.
Source officielleChambre civile 1-7
68e74179ac880aa7ee21f174
8 octobre 2025
8 octobre 2025
176 et 178 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, assistér de Natacha BOURGUEIL, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : Monsieur [H] [B] [Adresse 4] [Localité 3] comparant
Source officielleChambre civile 1-7
68e74179ac880aa7ee21f178
8 octobre 2025
8 octobre 2025
176 et 178 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, assistée de Natacha BOURGUEIL, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : Maître [R] [B] [Adresse 1] [Localité 3] non comparante
Source officiellecomm
61372360cd58014677408fd7
19 octobre 1999
19 octobre 1999
ses deux branches : Attendu que la société fait encore grief au jugement d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans l'exercice de la compétence que lui confère l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
6a0bf12ecdc6046d4727753a
16 avril 2026
16 avril 2026
Vu les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
6a0bf19acdc6046d47277d14
16 avril 2026
16 avril 2026
Vu les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b32d
16 janvier 1979
16 janvier 1979
VISEES DANS LA POURSUITE AYANT ETE COMMISES DANS LA CIRCONSCRIPTION JUDICIAIRE DE SAUMUR; " ALORS QUE L'INSTRUCTION UNE FOIS COMMENCEE DOIT ABOUTIR JUSQU'A UNE DES EVENTUALITES ENVISAGEES PAR LES ARTICLES
Source officiellecomm
6079d3329ba5988459c57e33
3 juillet 1990
3 juillet 1990
Vu l'article 177 du Traité instituant la Communauté économique européenne ;.
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007769723
12 mars 1990
12 mars 1990
une amende de 500 F pour recours abusif, 2° annule pour excès de pouvoir cette décision, 3° saisisse la Cour de Justice des Communautés Européennes par la voie de la question préjudicielle prévue à l'article
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007834437
6 janvier 1993
6 janvier 1993
1988 du préfet du Val-de-Marne refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) subsidiairement, renvoie à titre préjudiciel, sur le fondement de l'article
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007834438
6 janvier 1993
6 janvier 1993
1988 du préfet des Hauts-de-Seine refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) subsidiairement, renvoie à titre préjudiciel, sur le fondement de l'article
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007834439
6 janvier 1993
6 janvier 1993
janvier 1989 du préfet de police refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) subsidiairement, renvoie à titre préjudiciel, sur le fondement de l'article
Source officiellePage 18 sur 6265