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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2103222_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
En l'espèce, en faisant application de la majoration de 40% prévue par l'article 1728 du code général des impôts et de l'amende d'un montant de 25% prévue par l'article 1761 de ce code, l'administration
Source officielleCour d'Appel
6253cd7cbd3db21cbdd937fe
13 décembre 2016
13 décembre 2016
à lui payer la somme de 500 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2211691_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Vu : - le code civil ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
5fdb1f10575342b3c3c65248
5 avril 2019
5 avril 2019
450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-7
696aa3decdc6046d4792ea43
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a considéré valable le congé fondé sur les articles 1736 et suivants du code civil. Le congé sera déclaré nul et de nul effet.
Source officielle3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008184088
5 novembre 2003
5 novembre 2003
Séners, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du règlement (CEE) n° 1765/92 du conseil, du 30 juin
Source officielleETRANGERS
633fc303e633183e2ee179c0
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Pour le surplus, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier
Source officielleCour d'Appel
6253c9e0bd3db21cbdd896ad
4 septembre 2007
4 septembre 2007
700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd33bd3db21cbdd92924
28 septembre 2015
28 septembre 2015
, 88 ¿ Motifs de la décision : Selon les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, lorsqu'il est saisi par requête, le juge peut statuer sur une requête en rectification d'erreur matérielle
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
63c256a60bfda47c9007609d
12 janvier 2023
12 janvier 2023
450 du code de procédure civile
Source officiellePCP JTJ proxi fond
662fe5d4b89538338ecde8dd
23 avril 2024
23 avril 2024
la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2102700_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Vu : - le code civil ; - le décret n°55-1937 du 22 octobre 1955 ; - le décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301148
30 septembre 2014
30 septembre 2014
4 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
6137223fcd580146773fb6ea
13 décembre 1994
13 décembre 1994
1726 du Code civil ; Attendu que pour accueillir la demande de la société crédit-bailleresse, l'arrêt retient que celle-ci a rempli son obligation de régler le fournisseur et n'a commis aucune faute
Source officiellecomm
61372240cd580146773fb750
13 décembre 1994
13 décembre 1994
1726 du Code civil ; Attendu que pour accueillir la demande de la société crédit-bailleresse, l'arrêt retient que celle-ci a rempli son obligation de régler le fournisseur et n'a commis aucune faute
Source officiellecomm
61372281cd580146773fdca4
17 octobre 1995
17 octobre 1995
1134 et 1147 du Code civil et alors, enfin, qu'en s'abstenant de rechercher, comme il y étaient invités, si en l'état du compte unique destiné tant à l'exécution du prêt qu'aux opéations courantes, le
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00101_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
1756 du code général des impôts.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-13411
7 septembre 2021
7 septembre 2021
Les tribunaux aux affaires familiales rejetèrent sa requête au motif qu’elle était prescrite en vertu de l’article 1762 § 2 du code civil.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02760_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
1736 du code général des impôts.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
627df8fd0d41e0057d43e4eb
12 mai 2022
12 mai 2022
[U] [V] des 8 et 9 juillet 2021 - le condamner aux dépens ainsi qu'à la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 18 sur 187