l'article 1754 du code général des impôts.

1759 du code général des impôts, et mises à sa charge en sa qualité de gérante et associée unique, débitrice solidaire de cette société en application du 3 du V de l'article 1754 du même code, pour un

Aux termes du 3 du V de l’article 1754 du même code : « Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de la

que le bien loué doit être restitué dans sa consistance initiale, et qu’au visa des articles 1720, 1754, 1755 du code civil et R. 145-35 du code du commerce, ainsi qu’au regard des stipulations du contrat

1759 du code général des impôts, mise à sa charge au titre de la solidarité de paiement prévue au 3 du V de l'article 1754 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de

Bien fondé du moyen Vu les articles 1134, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 1720 et 1754 du code civil : 8.

A a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la pénalité prévue à l'article 1759 du code général des impôts mise à sa charge au titre des années 2012 et 2013.

Aux termes de l'article 1754 du code général des impôts : " () V.- () 3.

Aux termes du 3 du V de l'article 1754 du même code : " () Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de

D'autre part, aux termes de l'article 1736 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 : " IV bis. - Les infractions à l'article 1649 AB sont passibles

articles L. 411 et L. 411-11 du code rural et 1716 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Aux termes du V de l'article 1754 du code général des impôts : " 3.

F... ; que Mme F..., épouse I... était donc cotitulaire du bail et ne s'était vu délivrer aucun congé ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1751 du code civil ; Mais

1751 du code civil fait obstacle à la transmission aux descendants prévus par l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 qui n'opère qu'en l'absence de conjoint bénéficiant des dispositions de l'article

qualité de débiteur solidaire, sur le fondement du 3 du V de l'article 1754 du code général des impôts.

, à hauteur de 54 267 euros, lui a été réclamé sur le fondement du 3° du V de l'article 1754 du même code.

, à hauteur de 70 138 euros, lui a été réclamé sur le fondement du 3° du V de l'article 1754 du même code.

A en vertu du 3 du V de l'article 1754 du code général des impôts.