1685, 1741 et 1745 du Code général des impôts, des articles 427, alinéa 2, 485 et 591 du Code de procédure pénale et de l'article L. 621-40 du Code de commerce ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

1751 du Code civil et 31 de la loi du 23 décembre 1986 ; 2 / que l'article 29 de la loi du 23 décembre 1986, dans sa rédaction issue de la loi du 6 juillet 1989, énonce que n'est pas opposable au locataire

1134 du Code civil ; 2 ) que l'arrêt a méconnu la portée de l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953, aux termes duquel "le prix de bail des locaux à usage exclusif de bureaux est fixé par référence

595, alinéa 4, et 1714 du Code civil ; 3 / que le mandant peut être engagé sur le fondement du mandat apparent, même en l'absence d'une faute susceptible de lui être reprochée, si la croyance du tiers

En ce qui concerne l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts : 30.

franco-américaine du 31 août 1994 en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, des articles 256, 259, 1741, 1743, 1745 et 1750 du code général des impôts, des articles L.123-12, L.123-13 et L.123-

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1745 du Code général des Impôts, de l'article L. 272 du Livre de procédure fiscale, des articles 593, 710, 711, 749 et suivants du Code

ainsi que 668 et suivants du code de procédure civile).

ainsi que 668 et suivants du code de procédure civile).

1741, 1750 du code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Robert X... coupable d'avoir

1745 du code général des impôts, l'administration fiscale est légalement autorisée, chaque fois que des poursuites sont engagées du chef de fraude fiscale au sens de l'article 1741 du code général des

Le moyen est pris de la violation des articles 1745 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale. 8.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de violation des articles L. 228 du Livre des procédures fiscales, 1741 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1741, 1745 et 1750

450 du code de procédure civile.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 MARS 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. » L’article 1755 du code civil dispose : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que

450 du Code de Procédure Civile