décision et a fait droit aux demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; d Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

1741, 1742 et 1743 du Code général des impôts" ; "aux motifs que "le magistrat instructeur ... a omis de stater sur la poursuite relative à la fraude que l'intéressé serait susceptible d'avoir commise

89 les dispositions de l'article 209 du Code général des impôts dont il sollicitait le bénéfice ; que la cour d'appel a laissé sans aucune réponse cette articulation essentielle des conclusions et s'est

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 13, L. 47 du livre des procédures fiscales, 1741 du Code général des impôts, et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

d'amende et a statué sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

a déclaré Georges X... coupable de fraude à l'impôt sur les sociétés et d'omission de passation d'écritures comptables ; "aux motifs qu'il est de principe, en vertu des dispositions de l'article L.

de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'Administration, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

520 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation présenté pour l'administration fiscale, pris de la violation des articles 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1741

L. 16 B du livre des procédures fiscales, « mais aussi lorsque sont constatées des présomptions d'agissements ou manquements relevant des articles 1741 ou 1743 du code général des impôts », ou encore

et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

1741 et 1743 du Code général des impôts, visant l'omission d'écritures dans un livre comptable au cours de l'année 1985, et rejeter l'exception de nullité de la procédure fiscale soulevée par le prévenu

. : Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt

décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts partie civile ; Vu le mémoire ampliatif commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

des Impôts, partie civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

B... était tenu, en application de l’article 1745 du code général des impôts, au paiement solidaire, avec la gérante de la société, des impôts fraudés par la société, ainsi que des pénalités correspondantes

1741, 1743 et 1750 du code général des impôts ». 5.

92 B, 92 J, 160, 1741, 1743 du Code général des Impôts, 593 du Code de procédure pénale, 1583 du Code civil ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X..., Jules B... et André B... coupables de