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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 3

61624d6ced30a8f561738304

Appel

15 janvier 2014

15 janvier 2014

31 et 122 du code de procédure civile,   A titre subsidiaire, vu l'article 1134 du Code civil, Vu la clarté des clauses de non-recours contre le bailleur insérées dans le bail du 18 mars 2008 rédigé

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6440d81de704a005d1ed70c1

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65c3d9e9c432ce7d11a700d3

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

1713 et suivants du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca31bd3db21cbdd8a4fd

Appel

29 novembre 2006

29 novembre 2006

Il demande à la Cour de : " Vu 1es articles 1722,1741 et 1184, du Code Civil,684 de l'ancien Code de Procédure Civile, L 145-1 et suivants et L 620-1 et suivants du Code de Commerce, le décret du 27

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

67ef6c7a9a9834ffd825fab9

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

700 du code de procédure civile au titre de la première instance et de l'appel et la condamner aux entiers dépens en vertu de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300808

Cassation

7 juillet 2015

7 juillet 2015

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

65a97b0019a7f19a78307b13

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

 805 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

8ème chambre

659f969f3328fa00087a2570

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1725 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 654 du Code de procédure civile, A titre principal, Confirmer le jugement

Source officielle
TJ

4ème chambre

670587441296b51ba2b697cf

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

1217 du Code civil, Vu l'article 1729 du Code civil, Vu les articles 1732 et 1735 du Code civil, Vu l'article L.622-21 du Code de commerce, Vu les articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6528df8faaebb88318fda688

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310001

Cassation

7 janvier 2021

7 janvier 2021

En réparation, Mme T... sera donc condamnée à verser à la société Avipur la somme de 10 000 euros ; Et aux motifs adoptés des premiers juges, que, selon l'article 1741 du code civil, « le contrat de louage

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

6709713506866c0645d31f0d

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

256 du Code de Procédure Civile s’il l’estime suffisante ou, dans le cas contraire, une expertise au visa de l’article 146 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

civ3

60794df19ba5988459c48c57

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

1741 du Code civil, ensemble l'article L. 145-14 du Code de commerce ; 4 / que, de même, en ne s'expliquant pas sur la circonstance expressément invoquée, qu'en 1996 la SCI Baumann avait fait obstacle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde5bd3db21cbdd94e1a

Appel

18 février 2021

18 février 2021

Laval-Firkowski, le droit prévu à l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

5fca6cba8d6158577da9912f

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

564du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

66ff85c5a4ff9ec259c0980c

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Selon l'article 1741 du code civil, le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6528df8aaaebb88318fda65e

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300314

Cassation

11 mars 2014

11 mars 2014

En application de l'article LIA5-9 du Code de commerce, par dérogation aux articles 1736 et 1737 du Code civil, les baux de locaux soumis au statut des baux commerciaux ne cessent que par l'effet d'un

Source officielle
CA

1ère chambre

662b43cbfe25450008314926

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

nouvelle en cause d'appel au sens de l'article 564 du code de procédure civile, et en tout état de cause infondée en application de l'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69a90764cdc6046d478d3405

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[G] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1147 et suivants, 1384 et 1733 du code civil, des articles L. 121-1 et suivants du code des assurances, des articles L. 124-3 et suivants du code

Source officielle

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