1730 du code civil ; 3°/ qu'un liquidateur judiciaire est fondé à imposer à un bailleur la reprise des locaux loués par le débiteur en liquidation judiciaire quand bien même les obligations légales

de l'une des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728, à l'article 1729, au a de l'article 1732 et aux premier et dernier alinéas de l'article 1758 () ". 11.

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 125, 132 et suivants, 145 et suivants, 173, 173-1, 197, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la

Sous réserve des dispositions des articles 1730, 1731, 1827 et 1829, lorsque la bonne foi du redevable ne peut être admise, les droits correspondant aux infractions définies par l'article 1728 sont majorés

QUE L'ADMINISTRATION A ENTENDU FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963, REPRIS A L'ARTICLE 1733 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SELON LEQUEL : "1.

1728 et 1734 du code général des impôts ; que si M.

F... et que l'arrêt attaqué, en leur conférant une valeur probatoire, a violé les articles 1134, 1730, 1731 et 1732 du Code civil ; 2°) que l'arrêt attaqué a dénaturé le constat du 26 avril 1988 de M.

Selon le 3 du même article 1728, cette majoration est portée à 40 % "lorsque le document n'a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure notifiée par pli recommandé

Le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions de l'article 1728, 1, a et b et la phrase "soit qu'il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits" de l'article 1741

1147 et 1732 du Code civil; 2°) qu'en affirmant que M.

173 du décret du 27 décembre 1985 ; que M.

1733 du code général des impôts en cas de défaut de déclaration ou dépôt tardif de celle-ci, aux pénalités pour manoeuvres frauduleuses au taux de 150 %, prévues par l'article 1729 du code général des

1302, 1732, 1733, 1734 et 1735 du code civil.

que cette cour, après avoir décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de sa requête en ce qui concerne la majoration prévue à l'article 1730 du code général des impôts à concurrence

121-3 et 221-6 du code pénal, 2, 3, 173, 174, 201 à 212, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué

1728 et 1734 du code général des impôts ; Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur les conclusionsde la requête de la SOCIETE "TRANSPORTS JEAN-JACQUES LEFEBURE" qui tendent à la décharge des suppléments

1302, 1303, 1733 et 1315 du Code civil ; 2 / que, subsidiairement, les dispositions de l'article 1302 du Code civil exigent la démonstration d'une faute afin d'engager la responsabilité du détenteur

1729 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : "Sous réserve des dispositions des articles 1730, 1731, 1827 et 1829, lorsque la mauvaise foi du redevable est établie, les droits