même elles auraient été communiquées à l'administration Fiscale et que celle-ci les aurait utilisées ; qu'en effet, le retrait des pièces du dossier et l'interdiction de les utiliser, prévus par l'article

575 alinéa 2,6° du Code de procédure pénale ; d Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 173 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale

rétractation d'une ordonnance ; que dès lors l'ordonnance attaquée, rejetant la requête d'Alain X... du 6 septembre 1993, tendant à ce que soit rabattue une ordonnance du 30 août précédent rendue au visa de l'article

d'Aizenay au " Groupe Albert " et que, de son côté, le comité d'entreprise de la société CECCO a demandé, lui aussi, la cassation de ce même arrêt ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article

; d bis- sont titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale" ; qu'il résulte de l'instruction qu'à la date du 1er janvier 1979, si M.

demandeur de son opposition à l'ordonnance du juge-commissaire ; qu'en déclarant l'appel recevable et en usant de son pouvoir de réformation la cour d'appel a entaché son arrêt d'un refus d'application de l'article

du juge-commissaire qui avait été rendue hors de la limite de ses attributions, rendait l'appel du liquidateur recevable ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions des articles

173, 174, 175 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a expressément refusé de répondre aux articulations

résulteraient d'éléments issus d'une procédure distincte qui ont fait l'objet d'une annulation est inopérant en l'espèce, en raison de l'unique objet de l'appel », la Chambre de l'instruction a violé les articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article

la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par B... pris de la violation des articles

des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 6, 7, 8, 60, 77-1, 156 et suivants, 170, 173, 174, 175, 175-1, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ;

cette décision en constatant que les nullités substantielles ainsi constatées viciaient l'ensemble du rapport qui constitue un tout, en ordonnant que celui-ci soit donc, selon les prescriptions de l'article

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 173-2° de la loi du 25 janvier 1985 aux termes duquel les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre

des fonds déposés à la Caisse des Dépôts et Consignations est irrecevable par application des dispositions de l'article 173 du décret du 27 décembre 1985.

620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN DU POURVOI PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 138 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965 ; VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE 173 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL

40 de la loi du 25 janvier 1985 ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le second moyen, pris en ses trois branches : Vu l'article 173 du décret du 27 décembre

In connection with the incident the applicant was convicted of an administrative offence of failing to comply with a lawful order of police (Article 173 of the Code of Administrative Offences) and was