Le paiement des loyers constitue une obligation incontestable du locataire prévue par les articles 1728 du Code civil et 7a de la Loi 89-462 du 06 juillet 1989, tandis que le maintien du locataire dans

MOTIFS DE LA DECISION I- SUR LA DEMANDE DE RESILIATION DE BAIL Aux termes des dispositions de l’article 1728 du code civil, : “Le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° d’user de la chose

[Y] [B] demande à la cour de : 'Vu l'article 1728 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1184 du code civil, et encore celles des articles 1147 et suivants dudit code, ces derniers repris

Au soutien de ses prétentions, l'établissement public DROME AMENAGEMENT HABITAT fait valoir en substance, sur le fondement de l'article 7b de la loi du 6 juillet 1989 et des articles 1728 et 1729 du code

[A] [C] demandent à la cour, au visa des articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989, l'article 1728 du code civil et des articles 564, 565 et 566 du code de procédure civile, de : Rejetant toutes conclusions

1728 du Code civil, et prononcer la résiliation judiciaire des contrats de location vu les manquements par le locataire à ses obligations, conformément aux dispositions de l'article 1224 du Code Civil

Elle ajoute qu’il ne règle pas régulièrement ses loyers et charges, en contravention de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article 1728 du code civil.

Sur l'état du logement à la sortie Aux termes des dispositions de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu d'user de la chose louée raisonnablement et suivant la destination qui lui a été

Par ailleurs, l'article 1728 du code civil dispose que le preneur est notamment tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

Sur le bail du logement situé [Adresse 5] L'article 1728 du code civil dispose en son 2° que le preneur est tenu de l'obligation principale de payer le prix du bail aux termes convenus.

Aux termes des articles 1728 du code civil et 7a de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire Selon l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° d'user de la chose louée raisonnablement, et suivant

Sur la résiliation du bail : L’article 1728 du code civil rappelle que le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

Concernant les troubles causés par le locataire, il résulte de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, disposant dans le même sens que l’article 1728 du Code civil, que “le locataire est obligé : [...

Sur la résiliation du bail et les sommes dues Selon les articles 1728 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

Sur la demande en paiement Selon l’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

1728 du code civil.

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif Selon l’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes