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266 quinquies C du code des douanes et 2 du décret 2010-1725 du 30 décembre 2010, par des motifs inopérants, la cour d'appel a violé les articles 266 quinquies C du code des douanes et 2 du décret n°

1722 ET 1724 DU CODE CIVIL, CONTRAIREMENT A CE QU'ONT ADMIS LES PREMIERS JUGES, SONT ETRANGERS A LA CAUSE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL A, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1728 DU CODE CIVIL

1735 du code civil, ensemble les articles 1728, 1729 et 1184 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en se déterminant en considération de la situation prétendument difficile de la famille du preneur

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'il résulte de l'article 1716 du Code civil que le prix du bail verbal est établi par les quittances ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui a constaté que la

Considérant, enfin, qu'en vertu de l'article 1729-1 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Lorsque la déclaration ou l'acte mentionnés à l'article 1728 font

LUPI au titre de l'année 1981 devra être assorti d'intérêts de retard calculés conformément aux dispositions, alors en vigueur, des articles 1727 et 1728 du code général des impôts, substitués, dans la

, lorsque la mauvaise foi du redevable est établie, à l'application d'une amende fiscale égale au double des majorations prévues à l'article 1729 ..." ; qu'aux termes du 1 de l'article 1729, dans sa rédaction

1729-I ET 1731 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS LEUR REDACTION EN VIGUEUR DURANT LA PERIODE D'IMPOSITION, MAIS D'Y SUBSTITUER LES INDEMNITES DE RETARD DEFINIES PAR LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES

1730 : "- L'indemnité ou l'intérêt de retard et les majorations prévus aux articles 1728 et 1729-1 ne sont pas applicables ... en ce qui concerne les impôts sur les revenus et les taxes accessoires autres

L'article 11 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 a modifié ce régime.

, respectivement, des articles 1727 et 1729 D du code général des impôts doivent être abandonnés dès lors que sa société a été placée en redressement judiciaire.

; qu'aux termes du 1 de l'article 1728 du même code : Lorsqu'une personne physique ou morale, ou une association tenue de souscrire une déclaration (...) s'abstient de souscrire cette déclaration ou

1727 S'IL S'AGIT DES VERSEMENTS, IMPOTS OU TAXES ENUMERES AUDIT ARTICLE, SOIT D'UN INTERET DE RETARD CALCULE DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE 1734 .

1745 du Code général des impôts, au demeurant demandée dès la plainte de l'Administration compétente, toutes les pièces intéressant la question étant versées à la procédure depuis la citation directe

1727 et 1734 du code général des impôts à la majoration de 30 % prévue par l'article 1729 du même code, qui avait été appliquée aux droits résultant de redressements notifiés à la société X..., pour une

1727 s'il s'agit des versements, impôts ou taxes énumérés audit article, soit d'un intérêt de retard calculé dans les conditions fixées à l'article 1734..." ; qu'aux termes de l'article 1729 du même code